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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la non-application de l'article 75 de la loi d'orientation pour l'outre-mer qui prévoit la mise en place d'un observatoire des prix et des revenus. En effet, à ce jour, le décret d'application relatif à cet article n'est toujours pas paru alors même que la dégradation du pouvoir d'achat des Réunionnais le rend plus que jamais nécessaire. Selon des études officielles, l'écart des prix sur les dix ans a été plus forte à la Réunion qu'en métropole ou dans les départements français d'Amérique. Ainsi, selon des études statistiques relayées par le ministère de l'outre-mer, l'écart de niveau des prix entre la Réunion et la métropole, qui était de 15,6 % en 1992, atteint près de 20 % en 2003. Il est devenu impérieux de cerner au plus près les raisons objectives de ces distorsions. Il s'est dégagé à la Réunion un quasi-consensus pour l'installation de cet observatoire dont c'est la vocation. il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, par la prise du décret d'application de l'article 75 de la loi d'orientation pour l'outre-mer, entend répondre à cette attente et à la volonté du législateur.
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Texte de la REPONSE :
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La connaissance du pouvoir d'achat et du coût de la vie est au coeur de l'évaluation de nombre de politiques publiques. Il convient donc de disposer outre-mer d'un instrument statistique fiable et non contestable qui mesure non seulement les prix mais également le pouvoir d'achat. Le Gouvernement y est attaché ; il faut toutefois rappeler que les DOM disposent déjà d'une information statistique importante sur la connaissance des prix et des revenus qui, si elle n'apparaît pas exhaustive, ne doit pas être sous-estimée ou méconnue pour autant. Il existe d'abord dans chaque DOM, et c'est une particularité dont ne bénéficient pas les régions métropolitaines, un indice des prix qui est bâti sur les mêmes méthodes qu'en métropole. Cet indice permet de suivre l'inflation mensuellement dans chaque DOM et de la comparer avec celle de la métropole. L'INSEE réalise ensuite régulièrement une enquête sur le coût du logement et des loyers dans les DOM et en métropole, qui permet une comparaison en niveau et en évolution sur un poste de consommation et d'investissement important. La dernière enquête devait s'achever à la fin de l'année 2006, ses résultats seront disponibles dans le courant de l'année. Sur les revenus, l'INSEE effectue des mesures et des comparaisons entre DOM et avec la métropole des salaires du secteur privé et du secteur public à partir des déclarations annuelles de salaires. Ces résultats sont publiés dans les tableaux économiques régionaux. L'INSEE réalise enfin une mesure quinquennale du budget des familles qui porte sur la métropole et les DOM et qui à appréhendé l'ensemble des revenus des ménages (revenus salariaux, non salariaux, du patrimoine et de transferts). L'enquête de 2001 avait permis d'étudier les écarts entre les DOM et la métropole ; l'exploitation de l'enquête 2005-2006 est en cours et ses résultats attendus dans les prochains mois. Ces outils, si élaborés soient-ils, doivent encore être complétés pour parvenir à une réelle comparabilité des prix et des revenus entre la métropole et les DOM. Le Gouvernement s'est donc engagé à créer avant la fin de la législature un observatoire du pouvoir d'achat dans chaque DOM qui associe tous les acteurs concernés : élus, administrations, sphères économiques et sociales, spécialistes. S'agissant d'une disposition relevant du domaine réglementaire et non législatif, un projet de décret relatif à la mise en place de ces observatoires a été soumis récemment à la consultation des conseils régionaux et généraux. En tant que parlementaire ultramarin appelé à siéger au sein de l'observatoire de votre département, vous avez également été destinataire de ce document. Chaque observatoire réunira de manière large des représentants des élus locaux, de l'administration, des socio-professionnels et des acteurs sociaux de manière à pouvoir dégager des consensus sur un programme d'études et de travaux et sur les conclusions auxquelles ceux-ci aboutiront. Les administrations de l'État et ses établissements publics (INSEE, IEDOM, AFD...) prêteront leur concours dans le cadre d'une coopération organisée (communication des besoins pour intégration dans l'élaboration de leurs propres programmes de travaux et de recherches).
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