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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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réseaux câblés
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Analyse :
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opérateurs privés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les agissements de certaines sociétés gestionnaires des réseaux municipaux de distribution de la télévision par câble. Ces opérateurs, tel en particulier Numéricable ont un comportement tout à fait abusif à l'égard des abonnés, lesquels ne peuvent faire jouer la concurrence dans le cas où ils souhaitent ou sont obligés d'être desservis par le câble et non par antenne satellite. Ainsi, en Moselle, département frontalier avec l'Allemagne, Numéricable néglige progressivement la retransmission des grandes chaînes de télévision allemandes et privilégie plusieurs chaînes en langue arabe et en langue turque. Face à une telle situation, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de donner aux municipalités un véritable droit de regard sur la qualité du service rendu, et notamment sur la sélection des chaînes retransmises. Plus précisément, elle lui demande quels sont les moyens de rétorsion dont peuvent disposer les municipalités et quelles sont les solutions alternatives qui pourraient être envisagées afin de pallier les lacunes de la législation existante. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des technologies de distribution de la télévision a permis une multiplication des offres de services proposés aux téléspectateurs, créant une véritable concurrence entre les différents modes d'accès à la télévision. Prenant en compte ces évolutions technologiques, les directives européennes dites du « paquet télécom » ont ainsi prévu de faciliter l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques en harmonisant leur régime juridique, qu'il s'agisse du câble, de l'ADSL ou du satellite, pour supprimer toute procédure d'autorisation et mettre en place un régime de simple déclaration, comme c'est le cas désormais pour l'ensemble des modes de distribution de services audiovisuels en dehors des bandes de fréquences gérées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces directives ont été transposées en France par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Les téléspectateurs disposent aujourd'hui d'un choix très large entre l'offre de la télévision numérique terrestre, l'offre du câble, plusieurs offres ADSL et différents bouquets satellitaires, gratuits ou payants. En particulier, la plupart des chaînes allemandes sont accessibles gratuitement par satellite.
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