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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les réformes envisagées dans le recouvrement des cotisations des professions indépendantes, artisans et commerçants. Une simplification s'impose, chaque profession indépendante étant en rapport avec trois organismes de recouvrement. Le projet d'ordonnance du Premier ministre va dans ce sens en simplifiant les relations entre les entreprises et l'administration par l'instauration d'un guichet social unique. Le dispositif serait confié aux ORGANIC et AVA qui recevraient les cotisations personnelles des artisans et commerçants, les URSSAF continuant à encaisser les cotisations pour le compte des salariés. Les artisans et commerçants, qui sont dans 30 à 40 % des cas des employeurs, seraient ainsi « ballotés » d'un organisme à l'autre. Dans ce domaine, il pourrait être envisagé de confier l'ensemble de la mission aux URSSAF, qui ont déjà une bonne connaissance de ce milieu des indépendants. Les outils sont déjà en place, et les URSSAF ont fait la preuve de leur grande compétence en matière de recouvrement. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à présent, la simplification du recouvrement des cotisations sociales personnelles a fait l'objet de mesures ponctuelles qui n'ont répondu que partiellement aux demandes des travailleurs indépendants et n'ont en pratique pas permis de réduire la complexité à laquelle ils sont confrontés quotidiennement. L'institution d'un guichet unique est une demande récurrente de simplification de la part des artisans et des commerçants, à l'étude avec plusieurs organismes en ce qui concerne le calcul et le recouvrement des cotisations sociales de chef d'entreprise. Dans cet esprit, le Gouvernement prépare, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, une mesure qui trouvera place dans le cadre des prochaines ordonnances de simplification administrative actuellement en cours d'élaboration.
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