|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences financières de la suppression de l'avoir fiscal pour les actionnaires personnes physiques. En effet, depuis le 1er janvier 2005, les dividendes perçus par des personnes physiques sont imposés sur une base réduite de moitié, la « demi-base », c'est-à-dire après application d'un abattement de 50 %, cette « demi-base » étant elle-même minorée d'un abattement fixe annuel de 1 220 euros ou 2 440 euros, selon la situation de la famille. L'objectif de la demi-base était, comme l'avoir fiscal, d'atténuer la double imposition qui pèsent sur les bénéfices distribués par les sociétés. Mais cette mesure lèse les petits porteurs en augmentant leur imposition, alors que le Gouvernement s'était engagé à diminuer la pression fiscale. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il envisage de soumettre au Parlement lors de l'examen du budget pour 2007 afin de limiter cette imposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le mécanisme de l'avoir fiscal, qui avait pour objectif d'éliminer la double imposition des dividendes au niveau de la société distributrice et de son actionnaire, était devenu relativement complexe, tant pour les entreprises que pour les actionnaires, et rendait la fiscalité des actions peu lisible. En outre, le précompte, qui consistait, pour les sociétés n'ayant pas acquitté l'impôt sur les bénéfices distribués au taux normal, à gager l'avoir fiscal par un complément d'impôt prélevé sur les distributions, était pénalisant pour les entreprises françaises qui distribuaient des bénéfices de source étrangère. La France était aussi l'un des derniers pays européens à utiliser le mécanisme de l'avoir fiscal, lequel mécanisme, réservé aux seuls dividendes de source française, était fortement critiquable sur le plan communautaire car discriminant au regard des principes du traité instituant la Communauté européenne. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a d'ailleurs censuré, le 7 septembre 2004, l'avoir fiscal finlandais au motif qu'il était contraire au principe de la libre circulation des capitaux. C'est donc dans un souci de simplicité et de sécurité juridique que le Parlement a voté, en fin d'année 2003, la réforme du régime fiscal des distribution, qui avait au préalable fait l'objet d'une très large concertation. Cette réforme, inspirée du système allemand, préserve pour l'essentiel les intérêts des épargnants. Elle a été choisie, après expertise d'autres voies, parce qu'elle seule permettait d'atteindre les objectifs fixés rappelés précédemment. Ainsi, les nouvelles modalités d'imposition des distributions pour les actionnaires personnes physiques, qui s'appliquent à compter des revenus de l'année 2005, consistent en l'application d'un abattement de 50 % qui, comme l'avoir fiscal, vise à atténuer la double imposition économique qui pèse sur les bénéfices distribués par les sociétés. Afin de tenir compte de la réforme de l'impôt sur le revenu, se traduisant notamment par une baisse des taux du barème et l'intégration de l'abattement de 20 % dans celui-ci, l'abattement de 50 % passe à 40 % pour les revenus perçus à compter de 2006, étant toutefois précisé qu'une correction exacte aurait dû conduire à fixer un taux d'abattement inférieur. Le montant net déterminé après application de cet abattement de 50 % ou 40 % n'est en outre effectivement imposé à l'impôt sur le revenu que pour la partie qui excède 1 220 euros ou 2 440 euros, selon la situation de famille des contribuables, abattement fixe annuel porté, selon le cas, à 1 525 euros ou 3 050 euros pour les dividendes imposés à compter de 2006. Le maintien de cet abattement fixe au même niveau que celui qui existait avec l'avoir fiscal équivaut, dans le cadre du nouveau régime d'imposition, à un quasi-triplement de son montant. Par ailleurs, afin de limiter la perte induite par la réforme pour les actionnaires détenant de petits portefeuilles d'actions qui obtenaient le remboursement de l'avoir fiscal, les épargnants bénéficient, avec le nouveau régime, d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur le revenu dû ou restituable, qui est égal à 50 % du montant des dividendes perçus, y compris ceux perçus en franchise d'impôt dans un plan d'épargne en actions (PEA), et qui est plafonné à 115 euros ou 230 euros, selon leur situation de famille. La suppression de l'avoir fiscal se traduit corrélativement par une baisse des prélèvements sociaux dus par les actionnaires, puisque ceux-ci ne sont désormais prélevés que sur le montant des dividendes perçus, alors qu'ils l'étaient auparavant également sur l'avoir fiscal. Enfin, au-delà de la réforme des distributions, les différentes mesures adoptées depuis 2002 témoignent de la volonté du Gouvernement d'encourager l'investissement en actions des particuliers. Après l'allongement à dix ans du délai d'imputation des moins-values, le relèvement du seuil d'imposition des plus-values de cession de 7 650 euros à 15 000 euros et du plafond des versements autorisés sur le PEA à 132 000 euros, c'est la fiscalité des plus-values de cession de titres qui a été allégée l'an dernier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, afin de récompenser les actionnaires qui investissent sur le long terme. Ainsi, les gains nets réalisés lors de la cession de titres de sociétés européennes sont diminués d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée sur des titres détenus depuis plus de huit ans. La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou à compter de l'acquisition des titres, si celle-ci est postérieure. L'ensemble de ces éléments devraient permettre de mieux appréhender la portée du nouveau régime fiscal des distributions.
|