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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les problèmes rencontrés en matière de transparence et de concurrence des réseaux de téléphonie mobile en France. La tarification à la seconde n'offrant pas, à leurs yeux, les meilleures conditions de rentabilité les opérateurs ont développé des dispositifs tarifaires opaques. Lorsqu'ils proposent des tarifications à la seconde, ils rattrapent leur manque à gagner en facturant à un prix plus élevé les appels vers les opérateurs concurrents ou en augmentant le prix des forfaits. Ceci pousse entre autres le consommateur vers le hors forfait. Alors que les autres pays européens semblent avoir adopté des règles plus transparentes (avec en Allemagne, en Angleterre, en Grèce, aux Pays-Bas des pas de facturation à la seconde ou modérés), la France continue à subir des pas de facturation les plus élevés d'Europe. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour aboutir à une clarification des tarifications des différents opérateurs, notamment à la seconde, afin que les principes d'équité entre les consommateurs dans les différents pays d'Europe soient respectés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie est appelée sur la complexité des modalités de facturation des communications téléphoniques passées à partir des terminaux mobiles, et notamment sur la difficulté pour le consommateur d'opérer une comparaison de prix entre les opérateurs. A compter du 1er septembre 2003, sur leurs factures, tous les opérateurs de téléphonie, qu'il s'agisse d'opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, auront l'obligation d'indiquer le temps réellement consommé et le temps facturé s'il est différent, de manière à ce que leurs clients soient informés du coût réel de leurs communications. Il y a lieu de noter que les trois principaux opérateurs mobiles proposent d'ailleurs actuellement des forfaits décomptés à la seconde, dès la première seconde, moyennant un supplément de prix pour l'abonné. Cette amélioration de la transparence tarifaire constitue un très net progrès en faveur de l'information du consommateur et de la simplification des tarifs. Toute proposition consistant à imposer des obligations particulières aux opérateurs, au-delà des obligations de droit commun prévues par le code de la consommation, et en restriction du principe de liberté contractuelle, requiert au préalable une réflexion approfondie, pour appréhender sa faisabilité technique et son incidence sur les opérateurs et les consommateurs. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics privilégient une démarche incitative auprès des opérateurs de télécommunications en encourageant leur dialogue avec les associations de consommateurs pour favoriser l'émergence d'offres commerciales qui répondent mieux aux attentes des consommateurs, notamment sous l'angle de la lisibilité tarifaire.
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