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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la violence à l'école. Le Point du 31 août 2006 n° 1772 révélait dans une enquête les « chiffres secrets de la violence de tous les collèges et lycées publics » de France en soulignant plus précisément la liste des établissements les plus dangereux. Ces chiffres seraient issus du logiciel Signa, utilisé par votre ministère pour comptabiliser de manière exhaustive et déclarative le nombre d'actes graves survenus dans un établissement et ses abords et pour en mesurer l'évolution dans le temps. Or Signa ne recense que les faits commis dans un établissement public et sur la base d'une déclaration par les chefs d'établissements. Ainsi, les établissements d'enseignement privé ne sont-ils pas connectés à Signa. De la même façon, certains établissements publics ne renseignent pas ce logiciel, d'autres inscrivent tous les actes y compris mineurs, d'autres encore ne saisissent que les agissements les plus graves. La carte publiée dans ce magazine ne semble ainsi pas correspondre à la réalité du terrain connue par les chefs d'établissements et les élus. Dans ces conditions, le logiciel Signa, présenté comme un outil en faveur de la prévention de la délinquance, risque d'être détourné de son objectif premier. Il y a fort à craindre que de telles publications ne conduisent à stigmatiser injustement certains collèges et lycées, à inciter les chefs d'établissements à ne plus utiliser Signa ou à minorer les actes commis. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, assurer la fiabilité des informations obtenues à partir de Signa et d'autre part pour répondre efficacement à la violence scolaire en vue de garantir une réelle mixité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'enquête SIGNA de recensement des actes de violence en milieu scolaire existe depuis la rentrée scolaire 2001 et concerne l'ensemble des établissements et circonscriptions du premier degré public. L'extension au privé est envisagée avec l'accord des représentants des établissements privés sous contrat. Rappelons que SIGNA doit recenser les actes graves de violence survenus dans les établissements et à leurs abords qui vérifient au moins l'un des critères suivants : avoir une qualification pénale évidente ; avoir fait l'objet d'un signalement (police, gendarmerie, justice, services sociaux du conseil général) ; avoir eu un retentissement important dans la communauté scolaire. Il est évident que l'interprétation de ces critères - et tout particulièrement du dernier - est susceptible de varier selon les lieux, les environnements et les moments, notamment en ce qui concerne les insultes et menaces graves, les violences physiques sans arme et certains dommages aux biens qui constituent plus de la moitié des incidents recensés. C'est pourquoi le ministère a toujours effectué ses analyses et publié dans ses notes d'informations des résultats au niveau national (ces notes sont publiques et consultables sur le site www.education.gouv.fr à la rubrique « évaluation et statistiques »). Le journal Le Point a établi son classement sur la seule base du nombre brut d'actes déclarés par les établissements sur l'ensemble de l'année scolaire. Avec ce procédé, un établissement qui a déclaré dix insultes sera plus dangereux (selon le terme du Point) qu'un autre qui aurait déclaré neuf violences physiques avec arme ; ou encore un lycée général qui scolarise un millier d'élèves et qui a déclaré vingt incidents se retrouvera devant un lycée professionnel qui scolarise trois fois moins d'élèves et qui a déclaré quinze incidents. Ainsi, même si l'ensemble des établissements déclaraient tous les incidents exactement de la même manière, un classement qui ne tiendrait compte ni des types d'actes signalés ni de la taille de l'établissement n'aurait pratiquement aucun sens. Jusqu'à l'année scolaire 2005-2006, le taux de réponse à l'enquête a régulièrement progressé, passant de 71 % pour l'année scolaire 2001-2002 à 76 %, traduisant une implication et un intérêt croissants des chefs d'établissement et des services déconcentrés pour un dispositif qui n'est pas seulement un outil statistique mais également un instrument de pilotage devant permettre d'orienter la politique de lutte et de prévention contre la violence tant au niveau local que national. Les premiers résultats pour l'année scolaire 2006-2007 (période septembre-octobre) montrent un effondrement du taux de réponse (36 %) et un nombre de signalements en très forte diminution, conséquence de la réticence des chefs d'établissement à la suite de la stigmatisation de certains d'entre eux dans le palmarès établi par l'hebdomadaire Le Point. Etant donné que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les autres ministères partenaires de la prévention de la violence en milieu scolaire et les responsables locaux ont besoin d'un outil de pilotage homogène, la nécessité de maintenir un recensement exhaustif des faits de violence pour les établissements publics et privés sous contrat du second degré est réaffirmée. Dans l'esprit de la circulaire interministérielle de prévention de la violence scolaire du 16 août 2006, ce recensement doit permettre de collecter l'information nécessaire aux chefs d'établissement pour préparer les communications sur les questions de violence à leurs conseils d'administration et tenir leur tableau de bord. Ces données seront ensuite collectées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance afin de pouvoir suivre l'évolution de la violence en milieu scolaire et apprécier l'impact des politiques de prévention. Une concertation avec les chefs d'établissement est organisée pour rétablir, sur ces bases, une bonne collecte de l'information. Cette concertation porte sur les nomenclatures (élaboration d'un guide devant permettre d'homogénéiser les déclarations), le contenu des collectes et des restitutions aux établissements (schéma d'un rapport au conseil d'administration et tableau de bord). Un nouvel outil de mesure de la violence, plus fiable et plus conforme aux attentes des chefs d'établissement doit donc rapidement voir le jour.
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