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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Prévost * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les vives préoccupations exprimées par les sociétaires de la Mutuelle retraite de la fonction publique qui ont cotisé afin d'obtenir un complément financier lors de leur départ en retraite. En effet, en application des directives européennes sur l'assurance dans le code de la mutualité, une diminution de 16,6 % des prestations a été décidée. Il s'avère qu'une telle mesure est une baisse de revenus considérable dont les seuls retraités supportent la charge. Les retraités concernés dénoncent, en conséquence et à juste titre, un non-respect de l'esprit mutualiste et s'inquiètent d'une nouvelle baisse des futures prestations. De plus, à cette remise en cause des droits des adhérents s'est ajoutée la décision de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) de placer les adhérents devant un choix très difficile : adhérer à l'Union mutuelle éducation retraite (UMER) ou exercer leur droit de retrait. Dans le premier cas, les adhérents ne pourront bénéficier de leur avantage, avant soixante ans, qu'avec l'application d'un coefficient de minoration de 0,77, alors qu'initialement l'âge d'entrée en jouissance était de cinquante-cinq ans, sans minoration. Dans le second cas, l'exercice du droit de retraite donne lieu au remboursement des sommes versées, avec une amputation importante d'environ 30 % (en moyenne) des droits acquis par le versement de cotisation, amputation dès lors inacceptable par les adhérents qui souhaitent que le retrait entraîne la restitution de l'intégralité des sommes versées, sans amputation. Ainsi, il demande quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement non seulement en ce sens mais aussi afin d'assurer la pérennité dudit régime et la stabilité des prochaines prestations.
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Texte de la REPONSE :
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Le complément de retraite fonction publique (CREF) était un produit proposé par l'UNMRIFEN (dite « MRFP ») aux fonctionnaires. Ce régime à adhésion facultative fonctionnait pour partie en répartition (60 %) et pour partie en capitalisation (40 %). A l'occasion d'un contrôle de l'IGAS opéré en 1998, il s'est avéré qu'il ne fonctionnait pas conformément à la réglementation posée par l'ancien code de la mutualité. Le problème ne date pas de l'application aux mutuelles des directives « assurances » de 1992. Le précédent gouvernement a été conduit à définir un régime dérogatoire afin de permettre au CREF d'atteindre progressivement un niveau de provisionnement suffisant. Le caractère dérogatoire du dispositif comporte notamment un aménagement du taux d'actualisation retenu pour le calcul des provisions et un niveau minimal de provisionnement fixé à 90 % jusqu'en 2015, puis portée à 95 % en 2020 et enfin à 100 % au plus tard en 2025. Dans ce cadre, les gestionnaires ont élaboré un programme de restructuration qui a notamment transféré les engagements de l'UNMRFEN à une nouvelle structure mutualiste appuyée par les grandes mutuelles de la fonction publique en conformité avec les dispositions du décret n° 2002-332 du 1er mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. Le rapport de solvabilité de cette nouvelle structure, mettant en oeuvre un plan de provisionnement progressif des engagements fera l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette structure a été agréée et le transfert a été approuvé par des arrêtés ministériels. Si le plan prévisionnel est respecté par la nouvelle structure qui portera les engagements du CREF, ces choix sont de nature à permettre de sauvegarder les droits des adhérents à ce produit d'épargne retraite.
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