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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de la politique agricole commune et plus particulièrement sur la mise en oeuvre des droits à paiement unique. La réforme de la politique agricole commune engagée en 2003 au terme des accords de Luxembourg, entrée progressivement en vigueur depuis le 1er janvier 2006, modifie en profondeur les règles organisant le versement des aides aux agriculteurs et introduit un véritable système de DPU marchands. Si les agriculteurs regrettent que les droits à paiement unique soient versés sans condition de revenu et tendent à renforcer les grandes exploitations au détriment des plus modestes, nombreux sont ceux qui subissent les méfaits de la dissociation entre le foncier et les DPU introduite par la nouvelle politique agricole commune. En effet, lors de la vente d'une surface agricole, le propriétaire dispose dorénavant de la possibilité de dissocier la vente du terrain de la vente des DPU qui lui sont associés. Cette dissociation contraire aux intérêts des jeunes agriculteurs cherchant à s'installer favorise la spéculation en excluant les agriculteurs les plus modestes. Ainsi, si en droit les DPU sont des droits incorporels accordés par l'État aux agriculteurs pour produire, ils deviennent par l'effet de cette dissociation de véritables droits patrimoniaux susceptibles d'être revendus. L'enrichissement sans cause du propriétaire étant manifestement contraire à toute équité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'encadrer la vente des terrains agricoles et des DPU qui leurs sont associés.
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Texte de la REPONSE :
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Au niveau national, les règles de gestion des droits à paiement unique (DPU) retenues à l'issue d'une très large concertation avec les organisations professionnelles agricoles ont pour objectif d'encadrer le marché des DPU pour éviter toute dérive spéculative. Afin de maintenir un lien le plus fort possible entre les mouvements de DPU et les mouvements de foncier, le taux de prélèvement de 50 %, maximum prévu par la réglementation, est appliqué lorsque des DPU sont transférés sans terre. L'application de ce taux conduit à diminuer de moitié la valeur unitaire des DPU transférés. Lorsque le transfert de DPU est conjoint à un transfert de foncier, le taux de prélèvement appliqué ne peut pas dépasser 10 %. En outre, aucun taux de prélèvement n'est opéré lorsque le transfert est réalisé au bénéfice d'agriculteurs commençant à exercer une activité agricole, et ce afin de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs. Enfin, justement en ce qui concerne les nouveaux installés, les discussions nationales ont conduit à prévoir un traitement privilégié de ces dossiers en les rendant prioritaires pour les attributions complémentaires par la réserve.
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