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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce projet, qui suscite l'inquiétude du personnel et de nombreux acteurs locaux, prévoit ainsi la suppression de 3 500 à 4 000 emplois, soit 20 % du total des effectifs. Cela compromettrait fortement pour cette administration la possibilité d'effectuer correctement sa mission, à savoir le contrôle du flux de marchandises, les agents dénonçant déjà un manque de personnel. En outre, en l'état actuel, ce projet prévoit la fermeture de la moitié des bureaux déconcentrés et d'une grande partie des postes comptables, laissant ainsi certains départements sans aucune représentation de l'administration des douanes, alors que le service de proximité qu'ils assurent, notamment auprès des PME et des PMI, représente un soutien au développement de ces dernières. Aussi, à l'heure où l'aménagement du territoire doit être une priorité pour les pouvoirs publics, il lui demande s'il entend modifier les modalités de cette réforme et prendre des mesures afin d'assurer la présence d'un service public des douanes et droits indirects efficace sur l'ensemble du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'État, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n'est en effet pas favorable pour notre pays : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, la reconquête de ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Ce défi est d'autant plus important pour les directions douanières implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais qu'elles subissent une concurrence intense en matière de dédouanement de la part d'opérateurs travaillant au plus près des grandes plates-formes logistiques et aéroportuaires belges ou néerlandaises : 60 % du trafic dédouané hors de France l'est en Belgique et aux Pays-Bas. Ce diagnostic posé, la réflexion se prolonge par l'ouverture d'une phase d'expérimentation menée dans plusieurs régions représentatives de ce secteur d'activité comme celle du Nord-Pas-de-Calais. Un premier bilan des expérimentations sera établi à l'automne 2007, en concertation avec les organisations syndicales. Les modalités de généralisation de la réforme seront alors examinées et des ajustements pourront être réalisés en fonction des résultats observés. Dans ce cadre, une partie des recettes des douanes concernées par les expérimentations se verra déchargée de la fonction comptable au profit des recettes régionales. Par ailleurs, les quelques fermetures envisagées en 2007, concernent des offices dont le trafic a fortement diminué et dont le maintien ne se justifie plus ou encore des bureaux pour lesquels existent, à proximité immédiate, des possibilités de regroupement. Les entreprises bénéficieront par ailleurs d'une meilleure accessibilité au service. Dès 2007, un nouveau système informatique de dédouanement permettra aux opérateurs d'effectuer leurs formalités en ligne, à partir d'un simple accès à Internet. De même, le paiement des droits et taxes sera rendu plus pratique en généralisant le virement, le prélèvement ou le TIP. Les procédures douanières seront à terme intégralement dématérialisées. Enfin, la qualité de services offerte aux entreprises a été renforcée par la création d'un centre national de renseignement douanier accessible par : téléphone, fax et Internet et par la mise en place dans chaque direction régionale d'un pôle d'action économique qui assure gratuitement le conseil aux entreprises et s'y déplace, à leur demande, pour adapter les procédures à leurs besoins. Cette réforme n'a pas davantage pour, objectif de supprimer des emplois. La douane participe cependant, comme toutes les autres administrations de l'État, à un effort d'amélioration de la productivité qui se traduit, dans le contrat pluriannuel de performance souscrit pour la période 2006-2008, par le non-remplacement de 638 départs à la retraite, soit 1 % environ chaque année des effectifs actuels. Cet effort ne se traduit en aucun cas par une dégradation du service public mais témoigne au contraire d'une amélioration de son efficacité. Dans ce cadre, chaque direction, expérimentatrice ou non, participera proportionnellement à l'effort collectif, en fonction de l'évolution de sa charge de travail.
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