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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions dans lesquelles s'exercent les missions des écoles de conduite automobile. La mise en oeuvre de la directive européenne portant sur l'examen pratique en vue de l'obtention du permis de conduire a fait passer la durée de l'épreuve de 20 à 35 minutes. Les considérations de rigueur et de sécurité qui ont prévalu à cette décision ne sont pas à remettre en cause. Plus que jamais, pour sécuriser nos routes et sauver des vies, il est utile de vérifier les capacités de tout candidat. Force est cependant de constater que, faute de gestion prévisionnelle des effectifs, le corps des inspecteurs du permis de conduire n'est pas en mesure de faire face dans de bonnes conditions à l'augmentation de la durée de l'examen. Les répercussions se font sentir sur les écoles de conduite qui voient augmenter les délais d'attente pour leurs élèves et diminuer le nombre de places d'examen mensuelles. La responsabilité en incombe en premier lieu à la mise en oeuvre de la réforme mais également à la disponibilité des inspecteurs du permis, régulièrement absorbés par des journées de formation, des conférences ou encore les examens théoriques du code de la route. Les délais d'attente qui s'établissaient auparavant à 6 ou 7 semaines, sont ainsi passés à 4, voire 6 mois, menaçant ainsi l'emploi dans les écoles de conduite qui, d'ores et déjà, recourent à des périodes de chômage technique pour leurs personnels. C'est donc bien une politique de recrutement d'inspecteurs qu'il convient de mettre en oeuvre, assortie, le cas échéant, de mesures à effet plus immédiat telle que la possibilité pour une personne agrémentée par les DDE de procéder à l'examen pratique du permis de conduire. Il demande donc au Gouvernement de mettre en oeuvre toute mesure susceptible de remédier à cette situation et de lui en faire connaître le détail.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'attache à prendre les dispositions pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. À cet égard, il convient de rappeler qu'un total de 455 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2000 et 2006 pour répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Ainsi, au total, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'Ëtat. Cette augmentation a permis de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire, et d'augmenter la production de places d'examen tout en prenant en compte les conséquences de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique. De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé en recrutant, en 2007, 55 inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière, par la création de 15 postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Le délai de présentation dans le département de la Moselle est de trois semaines à trois mois entre deux épreuves pratiques de catégorie B. Toutefois, ce délai varie d'une école de conduite à une autre. Pour répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire, des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation. Un travail en commun entre formateurs et évaluateurs doit permettre d'améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire au profit de tous (candidats, écoles de conduite et service public). De plus, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite de ce département. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion de places, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. En effet, elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique, et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Elle est actuellement appliquée dans trente-trois départements de la métropole, et va se généraliser progressivement à l'ensemble du territoire. Enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de la route, le permis de conduire est délivré par le préfet de département après avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Cette procédure est conforme aux dispositions des différentes directives communautaires applicables dans le domaine du permis de conduire. En France, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont des agents de l'Ëtat qui reçoivent une formation initiale d'une durée de six mois, dans une école spécialisée (Institut national de sécurité routière et de recherches). Durant cette formation, ils acquièrent, d'une part, des connaissances d'ordre juridique et administratif et, d'autre part, les compétences nécessaires à l'évaluation des connaissances techniques et des aptitudes des candidats à la conduite avec le souci constant d'en faire des acteurs à part entière de la lutte contre l'insécurité routière. De plus, la formation met aussi l'accent sur les aspects psychologiques et relationnels avec le candidat, et l'attention des directions départementales de l'équipement chargées de l'encadrement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis le 31 mars 2003, a été particulièrement appelée sur cette question. L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est en conséquence l'expert chargé de donner au préfet un avis sur la capacité des candidats à conduire en toute sécurité. Cet avis s'appuie sur une procédure d'évaluation qui définit les comportements adaptés ainsi que les comportements qui ne peuvent être tolérés. Il convient de préciser que le système d'évaluation des candidats est sensiblement le même dans tous les Ëtats membres de l'Union européenne, les seules différences constatées relevant pour l'essentiel de la structure juridique des organismes chargés du déroulement des examens. En revanche, le souhait que soit amélioré le niveau de qualité des examens du permis de conduire est de plus en plus marqué. Cette approche fait d'ailleurs l'objet d'une annexe spécifique dans le projet de 3e directive sur le permis de conduire adopté par le Conseil des ministres des transports le 27 mars 2006 à Bruxelles, mais qui doit maintenant être soumis au Parlement européen. Cette annexe précisera les critères minimum à appliquer par tous les Ëtats membres pour le recrutement, la formation initiale et continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Sans attendre l'entrée en vigueur effective de ces dispositions, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, convaincu du rôle majeur de l'examen du permis de conduire, et de la formation qui permet aux candidats de s'y préparer, met en oeuvre depuis plusieurs années une véritable politique d'amélioration de la qualité des examens du permis de conduire tant sur le fond (réforme de l'épreuve théorique générale et de l'épreuve pratique de la catégorie B) que sur la forme grâce à la mise en place d'une formation initiale et continue, qui aborde largement l'aspect relationnel du métier d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
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