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Texte de la REPONSE :
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Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent d'un réseau spécialisé en matière de fraudes et malversations concernant les ventes de séjour en temps partagé et de multipropriété qui permet de répondre aux attentes des consommateurs. Ce réseau, qui est amené à collaborer avec les autres autorités de consommation des pays européens, notamment de l'Espagne, devrait voir ses moyens d'intervention renforcés dans le cadre d'une évolution législative nationale et communautaire. Au niveau national, le projet de loi relatif à la protection des consommateurs présenté au Conseil des ministres du 8 novembre 2006 prévoit d'étendre les pouvoirs de contrôle des agents de la DGCCRF aux conditions d'exercice des activités des agents immobiliers et aux contrats de vente de voyages et de séjours. Ces nouvelles dispositions viendront renforcer la protection du consommateur et conforter les dispositions des articles L. 121-60 à L. 121-75 du code de la consommation. Au niveau communautaire, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales vise également à renforcer la protection des consommateurs sur le marché intérieur. Cette directive harmonise les règles nationales en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que les pratiques agressives de vente forcée, mais aussi les pratiques commerciales trompeuses et la publicité déloyale, qui sont fréquemment rencontrées en matière de vente de séjours en temps partagé. Sur ce point spécifique, la Commission européenne a aussi engagé, en lien avec les États membres, les travaux de révision de la directive 94/47/CE relative à l'immobilier en temps partagé afin d'améliorer encore la protection des acquéreurs.
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