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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par la direction de la CRAM de Normandie concernant les conséquences du retard de signature de la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009 État-CNAMTS. Faute de signature de la COG, le plan pluriannuel de gestion ne peut être négocié entre la CNAMTS et la CRAM de Normandie. Il en résulte que cet organisme fonctionne actuellement sur un budget provisoire. À cela s'ajoute l'inquiétude sur l'avenir et la pérennité des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de la CRAM vers les établissements hospitaliers et de service social, en faveur de l'accès aux soins des populations les plus précarisées. L'action sanitaire et sociale est le complément indispensable des prestations légales, que ce soit pour la prise en compte ponctuelle de situations individuelles délicates ou de soutien au tissu associatif d'aide aux malades. Il souligne la gravité de cette situation et demande que l'assurance maladie ait les moyens de faire face à ses missions.
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