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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret gouvernemental qui viserait à la création d'un pôle de l'instruction dans le seul tribunal du département. En ce qui concerne la ville de Béziers, ce décret confirmerait la disparition des deux cabinets d'instruction et le traitement de ses dossiers, pour tout le département, à Montpellier. Ce projet de réforme qui intéresse 79 barreaux de France, dont Béziers, risque de fragiliser les barreaux concernés. Les professionnels ne peuvent accepter la décision de création d'un pôle d'instruction dans un seul tribunal départemental par décret sans discussion de la représentation nationale. Ce décret qui relance la question de la départementalisation dans le sens d'un regroupement des services judiciaires au siège du département, pourrait entraîner des conséquences graves pour la vie sociale et économique. Aussi, il lui demande s'il compte soumettre ce projet de réforme à la représentation nationale dans le cadre d'une étude complète du fonctionnement de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que, dans le cadre des réflexions actuellement menées sur la procédure pénale, il a en effet demandé à ses services de réfléchir à une réforme permettant - notamment - de créer des pôles de l'instruction afin de pallier la solitude du juge d'instruction, rejoignant ainsi la préoccupation de la Commission d'enquête parlementaire qui propose la collégialité de l'instruction. Ces pôles seraient compétents pour les affaires criminelles et les affaires correctionnelles les plus complexes, qui donnent lieu à une co-saisine. Afin de tenir compte des observations formulées par certains barreaux, il a été renoncé à l'idée de renvoyer l'ensemble des informations aux pôles. Les affaires correctionnelles simples, ne donnant pas lieu à co-saisine, resteront instruites par le juge territorialement compétent et tous les tribunaux de grande instance conserveront donc un juge d'instruction. Il convient de préciser en outre que, quelque soit l'endroit où l'affaire est instruite, elle sera jugée par la juridiction territorialement compétente. Ces pôles permettront de favoriser le recours à la co-saisine, puisque le président de la chambre de l'instruction pourra, d'office ou à la demande des parties ou de leur avocat, imposer une co-saisine au magistrat instructeur initialement saisi. En l'état des études menées par mes services, qui n'ont porté' que sur la constitution de pôles composés d'au moins deux juges d'instruction, l'hypothèse envisagée permettrait d'identifier 125 pôles. En pratique, les pôles auraient un ressort départemental. Cependant, compte tenu de particularités locales et notamment du nombre d'habitants, le ressort de certains pôles pourrait s'étendre à plusieurs départements et certains départements pourraient avoir plusieurs pôles. Pour accompagner cette réforme, le garde des sceaux souhaite que les frais de déplacement supplémentaires supportés par les avocats pour se rendre dans les pôles de l'instruction soient pris en compte au titre de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, afin d'assurer une plus grande fluidité dans le déroulement des procédures pénales et un accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les avocats, le garde des sceaux a décidé de faire de la numérisation des procédures pénales un des chantiers majeurs du ministère de la justice. Il a donc chargé son secrétaire général, en concertation étroite avec toutes les directions de son ministère concernées, d'assurer la conduite de ce projet. D'ici à la fin de l'année, une centaine de tribunaux de grande instance seront choisis pour mettre en oeuvre cette numérisation, dont les modalités pratiques seront définies dans le cadre de comités de pilotage associant les avocats. Le garde des sceaux mesure les interrogations que peut faire naître la réorganisation de l'instruction par la constitution de pôles. Toute réforme de cette nature donnera lieu à débat devant la représentation nationale dont chacun des membres ne manquera pas de faire valoir le fruit de ses réflexions.
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