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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le retrait de points du permis pour les infractions mineures. Le permis de conduire, en zone rurale où les transports en commun n'existent pas ou peu, est un véritable permis de travailler. Ainsi, pour les excès de vitesse compris entre 1 et 20 km/h, le système actuel impose une véritable double peine : paiement d'une amende et perte de points. Cela est vécu comme une véritable injustice. Par ailleurs, au regard du développement de la vente de points du permis de conduire via internet, devant la recrudescence de la conduite sans permis, il lui demande si la perte de points peut être supprimée pour les infractions de dépassement de vitesse de 1 à 20 km/h hors agglomération.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, sous l'impulsion du chef de l'État, mène une action déterminée pour faire évoluer les comportements des concitoyens sur la route. Cette action vise particulièrement à enrayer une certaine forme d'impunité en matière de verbalisation des excès de vitesse par l'introduction de systèmes annoncés de contrôle automatique, ne supportant aucune marge de tolérance, outre la marge technique qui est de 5 km/h jusqu'à 100 km/h et de 5 % au-delà. Le positionnement de ces systèmes, comme la réorientation de ceux effectués avec interception des conducteurs, vise essentiellement à prévenir les accidents sur des portions de routes à la dangerosité avérée. La vitesse, présente dans un accident mortel sur deux, demeure un facteur majeur de risque. La baisse régulière des accidents et des vitesses moyennes constatées depuis plusieurs mois sont autant de signes encourageants, mais qui doivent être confirmés. Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 a, par ailleurs, institué une contravention de 3e classe pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis en un lieu où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h, ramenant l'amende forfaitaire à 68 euros (ou 45 euros en cas de minoration) afin d'introduire une plus grande progressivité dans l'échelle des sanctions. Toutefois, la volonté du Gouvernement a été de maintenir une sanction plus lourde au coeur des agglomérations, afin d'assurer la sécurité des usagers les plus vulnérables : piétons jeunes et âgés, cyclistes, deux-roues à moteur. Ainsi, depuis 2002, en soutien d'une action renforcée dans le domaine du contrôle et de la sanction des infractions routières, le permis de conduire à points a contribué de manière éminente au changement de comportement des conducteurs, et ainsi à la réduction du nombre des victimes. Dans un souci de conserver toute l'efficacité du permis à points, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006 a décidé de retenir de nouvelles mesures qui tendent à plus de transparence, de valeur pédagogique et d'équité du dispositif. Concernant l'information relative à l'état du capital de points, à compter du 1er juillet 2007, chaque titulaire du permis de conduire pourra connaître l'état de son capital de points grâce à un accès confidentiel par internet. De plus, un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à tout conducteur dont le capital de points atteint ou franchit la barre des six points. Ce courrier indiquera les possibilités de suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour reconstituer son capital de points. En outre, le Gouvernement réaffirme l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de la cohérence des limitations de vitesse sur l'ensemble du réseau routier - les limitations de vitesse sont désormais systématiquement rappelées immédiatement en amont des dispositifs de contrôle automatisé fixes. De plus, après la décision du CISR du 6 juillet 2006, plusieurs départements ont mis en place des commissions consultatives d'usagers pour la signalisation routière ; ces commissions seront généralisées en 2007. Il a également été décidé de faciliter le retour au permis de conduire suite à une invalidation pour solde de points nul, dès l'expiration du délai de six mois prévu par la loi. Pour ce faire, l'anticipation des démarches préalables (enregistrement de la demande, examens médical et psychotechnique, épreuve théorique générale, épreuve pratique le cas échéant) sera autorisée et favorisée. Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point récupèreront ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction, au lieu de trois ans. Cette mesure a pour objectif de responsabiliser les conducteurs en les incitant à une conduite irréprochable durant l'année suivant une verbalisation. Par ailleurs, les conducteurs novices (jeunes conducteurs ou conducteurs qui ont recouvré le permis de conduire après invalidation pour solde de points nul) acquerront progressivement l'intégralité de leur capital de points. S'ils ne commettent pas d'infraction, ils verront leur capital initial de six points majoré de deux points par an jusqu'à atteindre douze points au terme de trois années sans infraction. La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs qui ont suivi l'apprentissage anticipé de la conduite ; dans ce cas, le nombre de points maximal sera atteint en deux ans.
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