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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil européen de mars 2001 à Stockholm avait fixé à 1,5 % le pourcentage de déficit toléré pour la non-transposition en droit national des directives relevant du marché intérieur après expiration de leur échéance de transposition. Les États membres doivent ainsi être en mesure de transposer dans les délais prescrits un minimum de 98,5 % du stock de directives entrées en vigueur. Depuis 1997, la Commission européenne procède à un examen bisannuel de la performance des États membres en matière de transpositions, en publiant un « tableau d'affichage » du marché intérieur en hiver puis un autre en été de chaque année, qui permet notamment d'examiner le respect par les États membres du critère fixé à Stockholm. Depuis que le critère de Stockholm a été fixé en 2001, soit au terme de onze classements (de mai 2001 juillet 2006) aucun État membre n'est parvenu à transposer de façon continue un volume de 98,5 % de directives en vigueur dans les délais impartis. Non seulement les performances des États membres en la matière sont contrastées, mais elles doivent aussi être examinées séparément pour ce qui est des Quinze puis des Dix, en raison de l'élargissement de l'Union à dix nouveaux membres en 2004. S'agissant de l'UE-15, quelques États membres se sont approchés de l'exigence de Stockholm : le Danemark (qui n'a compté qu'une fois un déficit supérieur au taux requis en novembre 2004 avec 2,3 % de déficit) ; la Finlande (déficits excédents de 1,6 % en juillet 2003 puis de 2,3 % en novembre 2004) ; l'Espagne (déficits de 1,8 % en mai 2001 puis de 1,6 % en novembre 2002 et de 1,7 % en juillet 2006). D'autres l'ont régulièrement respectée : le Royaume-Uni (sept fois sur onze, avec des déficits excédents de 3,3 % en mai 2001 ; de 2,8 % en novembre 2001 ; de 2,2 % en juillet 2003 ; de 2,5 % en novembre 2004) ; la Suède (sept fois sur onze avec des déficits de 1,6 % en juillet et novembre 2003 ; de 1,8 % en mai 2004 ; de 2 % en novembre 2004) ; les Pays-Bas (cinq fois sur onze, avec des déficits de 2 % en mai 2001 ; de 2,5 % en juillet 2003 ; de 2,6 % en novembre 2003 ; de 2,8 % en mai 2004 ; de 2 % en novembre 2004 ; de 1,6 % en juillet 2005). A contrario, un autre groupe d'États membres n'est parvenu à respecter le critère qu'à quelques reprises : Allemagne (1,4 % de déficit en juillet 2005 et 1,3 % en novembre 2005) ; Irlande (1,4 % de déficit en novembre 2003 et 1,2 % en mai 2004) ; Belgique (1,5 % de déficit en mai 2002) ; Autriche (1,4 % de déficit en juillet 2006). Enfin, d'autres États membres ne sont jamais parvenus à remplir le critère au cours de la période de référence : Grèce, Luxembourg, Portugal, Italie, France (qui s'en est néanmoins rapprochée dernièrement : 1,7 % de déficit en novembre 2005 puis 1,9 % de déficit en juillet 2006). S'agissant des dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l'UE en mai 2004, leur grande majorité a affiché une progression similaire, soit un déficit plus ou moins important dans un premier temps qui a ensuite été rapidement résorbé, leur permettant de respecter l'exigence du Conseil européen depuis deux voire trois classements en continu : Hongrie (0,7 % de déficit en juillet 2005, puis de 0,7 % en novembre 2005 et de 1,1 % en juillet 2006) ; Slovaquie (1,4 % en juillet 2005, en novembre 2005 et en juillet 2006) ; Slovénie (0,7 % en juillet 2005 puis 1,2 % en novembre 2005 et en juillet 2006) ; Chypre (1,1 % en novembre 2005 puis 1 % en juillet 2006) ; Estonie (1,3 % en novembre 2005 puis 1,4 % en juillet 2006) ; Lettonie (1,1 % en novembre 2005 puis 1,5 % en juillet 2006) ; Malte (1,2 % en juillet 2005 puis 1,2 % en novembre 2005) ; Pologne (0,9 % en novembre 2005 puis 1,4 en juillet 2006). Deux pays des nouveaux États membres se détachent néanmoins du lot : la Lituanie a toujours affiché un taux de déficit inférieur à 1,5 % depuis novembre 2004 ; la République tchèque, à l'inverse, n'est encore jamais parvenue à passer sous cette barre. Au total, après la très nette réduction du déficit moyen de l'UE-25 qui s'élevait en février dernier à seulement 1,6 % de directives du marché intérieur non transposées en droit national après expiration de leur délai d'application, ce qui constituait le meilleur résultat jamais atteint depuis la mise en place de ce suivi en 1997, la performance globale de l'UE s'est redétériorée pour le dernier classement puisque le déficit moyen de l'UE-25 s'établissait à 1,9 % au mois de juillet dernier. Même si le nouveau taux demeure proche de l'exigence de Stockholm et est meilleur que les performances antérieures (3 % de déficit moyen en juillet 2005 ; 3,6 % en janvier 2005 ; 7,1 % en juillet 2004) les États membres étaient néanmoins appelés par la Commission européenne à intensifier de nouveau leurs efforts, afin d'assurer un meilleur respect du droit communautaire et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les citoyens européens.
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