|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif du « contrat jeunes en entreprise ». Ce contrat est particulièrement attractif pour les jeunes qui éprouvent des difficultés à entrer sur le marché du travail et qui trouvent là l'opportunité d'accéder à un véritable emploi. Il l'est aussi pour les entreprises qui, grâce à l'engagement de l'Etat de prendre à son compte les charges sociales pendant les trois premières années du contrat, sont incitées à intégrer ces jeunes dans leurs équipes. Toutefois, il semble que ce dispositif ne prévoit pas suffisamment de périodes de formation pour les jeunes qui y souscrivent. Ils risqueraient alors de sortir du dispositif sans une formation validée, gage de leur insertion professionnelle future. De surcroît, une telle défaillance aurait aussi pour effet pervers d'inciter certains employeurs à remplacer les emplois qualifiés par des emplois non qualifiés, mais exonérés de charges. Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de compléter le volet formation du dispositif du « contrat jeunes en entreprise ».
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur l'absence d'un volet pour la formation professionnelle dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et les possibilités offertes par ce dispositif pour obtenir une qualification reconnue. La loi du 29 août 2002 ne comporte pas de formation obligatoire. Il s'agit d'une spécificité de ce dispositif, liée aux caractéristiques du public visé. Les jeunes sans qualification en situation d'échec scolaire sont souvent peu disposés à s'inscrire d'emblée dans une démarche de formation. C'est la raison pour laquelle ils ne sont pas les premiers bénéficiaires des contrats en alternance. La loi du 29 août ne vise donc pas à créer un nouveau type de contrat de formation en alternance, mais à encourager une insertion directe dans l'emploi, susceptible de déboucher, à terme, sur une logique de formation ou de qualification, notamment à travers la validation des acquis de l'expérience. En outre, la loi de soutien à l'emploi des jeunes propose une ouverture vers la formation puisqu'elle permet au bénéficiaire du contrat jeune de pouvoir le rompre sans préavis pour bénéficier d'un des contrats prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1 ou d'une formation mentionnée à l'article L. 900-2. Si la loi du 29 août 2002 ne comporte pas de formation obligatoire, elle encourage les branches professionnelles et les entreprises à mettre en place, selon les modalités qu'elles jugeront adaptées, des mécanismes d'accompagnement et de suivi des jeunes concernés. Enfin, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage dans leurs accords du 27 décembre 2002 modifiant le convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 ont prévu que le groupe paritaire national de suivi étudiera, si nécessaire, la possibilité d'instaurer des mesures d'accompagnement au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, notamment au travers d'actions spécifiques de formation.
|