12ème législature

Question N° : 106386	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10544
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	équilibre financier
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant l'action sociale dans le régime général, notamment dans la branche maladie. Le rapport préconise d'exclure du Fonds national d'action sociale (FNASS) toutes les dépenses à caractère obligatoire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Lorraine N