12ème législature

Question N° : 106469	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10546
	Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12793
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	politique familiale
Analyse :	ticket accueil enfant. création. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui faire connaître sa position au regard de la proposition formulée à l'occasion de la conférence de la famille de 2005, visant à la création d'un « ticket accueil enfant » financé par l'employeur, afin de favoriser l'accueil ou la garde des enfants de ses salariés.
Texte de la REPONSE :	À l'occasion de la conférence de la famille 2005, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un « ticket garde d'enfant », destiné à permettre aux salariés d'accéder plus aisément à des modes de garde onéreux, grâce, notamment, à une prise en charge par l'employeur d'une part du coût de la garde. L'annonce de la création de ce « ticket garde d'enfant » a coïncidé avec la discussion devant le Parlement de la loi relative aux services à la personne, portant création du chèque emploi service universel (CESU). Par souci de simplicité, les deux dispositifs ont été unifiés : le CESU a ainsi été étendu au financement des modes de garde. Les familles ayant recours à un mode de garde onéreux individuel - assistants maternels agréés ou garde à domicile - ou collectif - établissement d'accueil de jeunes enfants - peuvent d'ores et déjà utiliser le CESU pour rémunérer la personne physique ou morale chargée d'assurer la garde de leurs enfants.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O