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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la ratification du traité relatif au corps européen et au statut de son quartier général. Un projet de loi a été récemment présenté autorisant la ratification du traité relatif au corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg. Le corps européen, déclaré opérationnel en 1995, est un corps d'armée multinational composé d'un quartier général multinational installé à Strasbourg et d'unités provenant des cinq États participants. Le traité relatif au corps européen et au statut de son quartier général, signé le 22 novembre 2004, a pour objet de définir les principes fondamentaux relatifs aux missions, aux modalités d'organisation et au fonctionnement du corps européen ainsi que le statut du quartier général du corps européen. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si la France ratifiera le traité relatif au corps européen ainsi que le statut de son quartier général.
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Texte de la REPONSE :
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Créé à l'occasion du sommet de La Rochelle le 22 mai 1992 par une décision du conseil franco-allemand de défense et de sécurité, le corps européen est le résultat d'une volonté politique forte de la France et de l'Allemagne, à laquelle ont rapidement adhéré la Belgique (1993), l'Espagne (1994) et le Luxembourg (1996). Structure de niveau corps d'armée, il se compose d'un quartier général multinational et de forces mises à sa disposition par ses cinq nations cadres. Les gouvernements participants ont estimé nécessaire de conclure un accord international afin d'octroyer au quartier général un statut juridique facilitant son fonctionnement (capacité juridique, capacité d'ester en justice, immunité d'exécution, inviolabilité des archives, protection des informations, règlement des dommages, exonérations fiscales et facilités douanières...). Signé à Strasbourg le 22 novembre 2004, le traité relatif au corps européen et au statut de son quartier général a d'ores et déjà été ratifié par l'Espagne et le Luxembourg. La procédure de ratification de ce texte est actuellement en cours dans les trois autres États membres. S'agissant plus précisément de la France, le projet de loi autorisant la ratification du traité de Strasbourg a été adopté par le conseil des ministres le 6 septembre 2006 et déposé, le même jour, au Sénat. La loi sera promulguée par le Président de la République dès que le Parlement aura autorisé la ratification de ce traité. Conformément à ses dispositions finales, le traité de Strasbourg entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du dernier instrument de ratification.
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