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Texte de la REPONSE :
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L'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose que « l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ». Depuis la promulgation de cette loi, six lois et une ordonnance ont fait l'objet d'un rapport adressé par le ministère de la défense au secrétariat général du Gouvernement, en vue de sa transmission au Parlement, au titre de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004. La liste de ces textes, détaillée ci-après, est complétée d'une vision actualisée de l'adoption de leurs décrets d'application : 1. La loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ; le décret d'application de cette loi a été publié au Journal officiel de la République française (JO) du 28 décembre 2005. 2. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; quatre décrets d'application de cette loi ont d'ores et déjà été publiés au JO entre le 18 et le 27 mai 2005. Le projet de décret fixant les conditions de création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, fait actuellement l'objet de réunions interministérielles. 3. La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; vingt-trois décrets d'application de cette loi sur les trente-quatre prévus ont d'ores et déjà été publiés au JO 4. La loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer ; le projet de décret déterminant les catégories de personnels militaires et des affaires maritimes habilités à constater les infractions en mer et, notamment, relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national, fait actuellement l'objet de consultations interministérielles. 5. L'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ; les six décrets d'application prévus par les articles 1 à 4 de cette ordonnance ont été publiés au JO entre le 3 et le 31 août 2005. 6. La loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense. Cette loi ratifie l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ; les deux projets de décrets portant sur les dispositions réglementaires de ce code ont été transmis à la commission supérieure de codification le 25 septembre 2006 et au Conseil d'État, le 8 novembre 2006. 7 La loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; les quatre projets de décrets d'application de cette loi sont actuellement en cours d'élaboration.
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