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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les conditions dans lesquelles s'effectue le transfert du service et du financement de la collecte des ordures ménagères des communes vers les communautés de communes lors de la constitution de ces dernières. En effet, la loi prévoit que le recouvrement des produits fiscaux puisse s'opérer de manière individuelle par chaque commune au sein de la nouvelle communauté. Dans le cas des ordures ménagères, le produit de la taxe ou de la redevance est ainsi collecté conjointement avec le produit des taxes foncières. Il n'est cependant pas permis aux communes membres de se déterminer librement sur le choix d'appliquer la taxe ou la redevance, dès lors que la communauté s'est prononcée pour l'un ou l'autre des deux systèmes. Ainsi, lorsqu'une commune appliquait la redevance pour service rendu, elle est contrainte, en adhérant à une communauté de communes qui applique le système de la taxe, d'adopter ce dernier quelle que soit l'évolution effective du service rendu à la population. Cette rigidité de la loi pourrait être corrigée, et un système transitoire étudié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les assouplissements susceptibles d'être étudiés par le Gouvernement qui faciliteraient l'intégration commuataire des communes sans créer avec leurs administrés de tensions inutiles. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a entendu rationaliser et clarifier l'organisation et le mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers. Il revient à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), bénéficiant de la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et qui assure au moins la collecte, de choisir et de percevoir les recettes nécessaires pour financer le coût du service rendu. Ce principe permet d'assurer l'égalité des usagers devant un service public assuré dans des conditions identiques sur l'ensemble du périmètre communautaire. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les collectivités locales pour harmoniser le mode de financement à l'échelon intercommunal, le Gouvernement a, dès 2000, mis en place un dispositif transitoire permettant aux communes membres de l'EPCI de continuer à percevoir la taxe ou la redevance, et ce alors même que la compétence était transférée au groupement. L'article 87 de la loi de finances pour 2003 vient de reporter l'échéance de ce régime transitoire au 1er janvier 2006. Par ailleurs, les conséquences financières liées au passage du financement par la redevance à un financement par la taxe à la suite de l'adhésion d'une commune à un groupement peuvent, d'ores et déjà, être atténuées. L'EPCI peut, en effet, définir des zones de perception de la taxe, avec des taux différenciés par commune. Cela étant, l'application de taux spécifiques par commune doit être justifiée par des différences dans le service rendu, qui peuvent être notamment consécutives à la substitution de l'EPCI dans les contrats de gestion des déchets antérieurement conclus par ses communes membres. Enfin, lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement s'est engagé à mener une réflexion afin de réformer d'une manière plus générale le dispositif actuel de financement de la gestion des déchets. Celle-ci devrait notamment conduire à proposer des mécanismes facilitant en particulier le passage d'un mode de financement à un autre.
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