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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le montant de la cotisation versée par le centre de développement des certifications qualités agricoles et alimentaires (CERQUA) à l'INAO en faveur des indications géographiques protégées (IGP). Cette cotisation devrait permettre aux IGP d'acquérir la place qui leur est due au sein de l'INAO et de renforcer le lien entre signes de qualités et IGP tout en maintenant une différence d'approche entre les démarches AOC et IGP. En revanche, le taux fixé à 3 euros la tonne avec un premier pallier de 1,25 dès 2003 est trop élevé. Cette contribution, qu'on ne peut qualifier de symbolique, va lourdement peser sur les démarches qualité et origine, au moment où elles sont à la recherche de soutiens financiers pour pouvoir se développer, tout en maintenant un différentiel de prix acceptable pour le consommateur. Il lui demande de bien vouloir ramener ce taux à des proportions plus raisonnables et souhaite connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de la nouvelle mission confiée à l'Institut national des indications géographiques (INAO) par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 en matière d'instruction des dossiers d'indication géographique protégée (IGP) et dans un souci d'équité en matière de participation des professionnels aux dépenses inhérentes au fonctionnement de l'INAO, il est apparu nécessaire que les producteurs de produits sous IGP participent au financement de l'institut au même titre que les producteurs de produits sous appellations d'origine. A cet effet, l'article L. 641-9 bis du code rural établit au profit de l'INAO un droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d'une IGP. Ce droit exigible annuellement est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit. Dans ce cadre, des discussions ont eu lieu au sein du comité IGP de l'INAO afin de proposer aux pouvoirs publics un projet d'arrêté définissant le montant de ce droit pour 2003 et 2004. Cette réflexion a été difficile compte tenu des différences de situation des filières de production concernées. Un compromis a pu être trouvé déterminant un taux différencié par type de produits compris entre 0,80 EUR/tonne et 1,20 EUR/tonne. Un arrêté interministériel établi sur ces bases a été publié au Journal officiel de la République française le 11 juillet 2003.
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