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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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bénévolat
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Analyse :
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loi n° 2006-586 du 23 mai 2006. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. En effet, pour permettre une pleine application de cette loi, plusieurs décrets d'application doivent être publiés notamment sur les dispositions suivantes : l'agrément des associations accueillant des volontaires (art. 15), le titre repas des volontaires, le chèque-repas des bénévoles (art. 12 et 13), la protection sociale des volontaires (art. 14), l'engagement éducatif (art. 17), la mise à la disposition du public par voie électronique de la liste des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique par les personnes morales de droit public (art. 22). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévisionnel de la parution des décrets d'application de ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a un double objectif : donner un statut au volontariat associatif afin de développer cette nouvelle forme d'engagement dans les associations, et mettre fin à l'insécurité juridique qui pèse sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs. L'engagement au service de la collectivité est nécessaire à la cohésion de notre société. Les associations sont au coeur de ce défi et elles ont la capacité d'accueillir des volontaires qui s'engagent pour un temps donné dans des missions d'intérêt général. Ne relevant pas du code du travail, le contrat de volontariat est conclu par écrit entre une association agréée - ou une fondation reconnue d'utilité publique - et une personne de plus de seize ans, de nationalité française ou communautaire ou résidant régulièrement en France depuis plus d'un an. La mission de volontariat ne peut durer plus de deux ans et une même personne ne peut accomplir plus de trois ans de volontariat au cours de sa vie. Le volontariat présente une dimension européenne, puisqu'il permettra d'accueillir des ressortissants communautaires sur notre sol et d'envoyer partout en Europe des résidents français. La mise en oeuvre de cette loi a nécessité la publication des textes suivants : le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif ; le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique ; le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ; le décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 ; l'arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006. Par ailleurs, une instruction en date du 10 octobre 2006 a été adressée aux préfets pour préciser les conditions de la mise en oeuvre du volontariat associatif. À l'exception de deux autres décrets qui doivent être prochainement publiés, relatifs à la protection sociale des volontaires (un décret en Conseil d'État et un décret simple), les textes réglementaires nécessaires à la disposition législative de référence ont ainsi été pris.
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