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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et lui demande de lui faire savoir quels moyens sont envisagés pour la création du fichier des empreintes génétiques. L'intérêt de ce fichier, notamment en matière criminelle, n'est plus à démontrer et la récente affaire de Villeneuve-lès-Avignon (84) vient de prouver, si besoin en était, l'utilité de ce fichier, qui par ailleurs existe déjà dans d'autres pays démocratiques. Il est vrai que ce moyen d'investigation en matière criminelle a pris du retard en France. Il souhaite connaître quelles mesures peuvent être prises pour le développement des fichiers des empreintes ADN.
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