FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 106659  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10523
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  papiers d'identité
Tête d'analyse :  délivrance et renouvellement
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconnaissance de nationalité française pour de nombreux compatriotes. En effet, il apparaît dans de nombreux départements que des Français(es), nés(es) à l'étranger, ressentent comme des tracasseries insurmontables la nécessité affirmée de prouver leur nationalité en fournissant des documents souvent particulièrement difficiles à retrouver dans leur pays d'origine. Ce genre de problèmes administratifs pour ces Français(es) nés(es) à l'étranger est ressenti comme une discrimination incompréhensible à leur égard, dans un contexte où le dossier des sans-papiers mobilise l'actualité et l'opinion. Une action de sensibilisation spécifique pour permettre une certaine compréhension pour le traitement de ce genre de dossier s'avère plus que nécessaire. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N