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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile que vivent les sages-femmes libérales. Le code de la santé publique, les objectifs et le contenu des études font de la sage-femme une professionnelle de la naissance et de la maternité. Pourtant, ces dernières n'ont pas tous les moyens pour exercer dans leur champ de compétence. Depuis janvier 2005, la convention entre l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est arrivée à échéance et n'est pas renouvelée à ce jour. Depuis janvier 2006, aucune réponse n'est faite par l'UNCAM, seule habilitée à négocier avec les organisations professionnelles. Le niveau de la consultation de grossesse est rémunéré aujourd'hui à hauteur de 15,30 euros. Cette rémunération n'est pas revalorisée depuis 2002. De plus, aujourd'hui, aucune participation conventionnelle n'est prévue pour les cotisations dues au titre des allocations familiales alors qu'elle existe pour les médecins à hauteur de 5 %. Il s'agit d'une inégalité préjudiciable aux sages-femmes dont les revenus sont nettement inférieurs à ceux des médecins. Par ailleurs, le paiement d'une indemnité pour perte de revenu lors des formations professionnelles est conventionnée. Cette indemnité est inférieure à toutes les autres professions de santé : 153 euros/j pour les sages-femmes, 182 euros pour les infirmières, 213 euros pour les orthophonistes, 224 euros pour les kinés, 315 euros pour les médecins et les dentistes. L'ensemble de ces contraintes ne permet pas le plein exercice des missions de ces professionnelles alors que le public qui fait appel à leurs services est en droit d'attendre et de recevoir une prestation de qualité. Devant l'incohérence d'un système qui prône une politique périnatale de qualité, sans donner les moyens aux sages-femmes libérales qui veulent y apporter toute leur contribution, il lui demande, pour rester dans l'esprit et tenir les objectifs définis dans le code de la santé publique, quelles actions il compte mener pour le renouvellement de la convention pour les sages-femmes libérales qui fonctionnent sans cadre juridique, comme pour la valorisation de la rémunération et des indemnités perçues pour des formations professionnelles.
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