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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux-Bacquet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des copropriétés en plan de sauvegarde au regard de leur assujettissement aux taxes foncières et d'habitation. Elle suggère que ces copropriétés, notamment dans le cadre de la mise en place d'un gardien pour cent logements telle que prévue par le parc HLM, puissent bénéficier d'un dégrèvement de ces taxes. Elle lui demande son avis à ce sujet et s'il envisage de donner suite à une telle proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes habitant des logements situés dans des copropriétés en plan de sauvegarde sont soumises aux impôts locaux dans les conditions de droit commun. Elles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, notamment de ressources, d'exonérations ou de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d'habitation, et déposer des réclamations motivées par l'état d'entretien des bâtiments visant à obtenir une réduction de la valeur locative de leur logement. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance. Une mesure spécifique en faveur des copropriétés en plan de sauvegarde, par exemple un abattement sur la valeur locative servant de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur le modèle de la mesure dont bénéficient les organismes de HLM pour leurs logements situés en zone urbaine sensible en contrepartie d'un engagement sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires, n'est pas actuellement envisagée. En effet, les contreparties demandées aux organismes de HLM sont difficilement transposables aux propriétaires privés. Au surplus, une telle mesure se traduirait par une perte de ressources pour les collectivités concernées, sauf à transférer la charge sur les autres contribuables locaux ou à prévoir une mesure de compensation par l'Etat, ce qui réduirait leur autonomie financière.
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