| Question N° :
106688
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de
M.
Falala Francis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
) |
QE
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Ministère interrogé : |
santé et solidarités
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
10/10/2006
page :
10536
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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établissements de santé
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Analyse :
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tarification à l'activité. rapport d'information. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la tarification à l'activité dans les établissements de santé, présentée par le député Jean-Marie Rolland. Plus précisément, parmi les préconisations retenues par les auteurs, ceux-ci recommandent notamment, en matière de convergence intersectorielle, que celle-ci s'effectue vers une échelle unique de tarifs. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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