FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 106698  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10537
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  établissements de santé
Analyse :  tarification à l'activité. rapport d'information. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du rapport d'information sur la tarification à l'activité dans les établissements de santé, présenté par le député Jean-Marie Rolland. Plus précisément, parmi les préconisations retenues par les auteurs, ceux-ci recommandent notamment, en matière de convergence, de définir précisément les conditions d'octroi des mesures d'accompagnement devant être exceptionnelles, ponctuelles, justifiées et contrôlées, par exemple par la présentation d'un rapport annuel au Parlement. Aussi il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N