FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 106709  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10470
Réponse publiée au JO le :  16/01/2007  page :  556
Date de changement d'attribution :  05/12/2006
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  affaires étrangères : services extérieurs
Analyse :  rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les propositions inscrites dans le rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger présenté par MM. Eric Woerth et Jérôme Chartier. Parmi celles-ci, les auteurs proposent, en matière de rationalisation de l'organisation des réseaux, notamment de développer et de renforcer les partenariats avec les fédérations professionnelles. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE : Développer et renforcer les partenariats avec les fédérations professionnelles sont des objectifs de l'action publique. Les fédérations professionnelles participent aux comités de l'exportation présidés par la ministre déléguée au commerce extérieur (une réunion par trimestre en moyenne depuis trois ans). À l'occasion de ces comités, les fédérations sont invitées à participer à l'élaboration des plans « Cap Export » des vingt-cinq pays prioritaires, ainsi qu'aux plans d'actions sectoriels (dix plans validés à ce jour - aéronautique, équipements de la maison, santé, chimie, équipements de la personne, éco-industries, équipements de loisirs, produits et équipements agroalimentaires, technologies de l'information et de la communication et métiers du droit). Une fois adoptée, les actions mises en oeuvre dans ces plans d'actions sectoriels peuvent recevoir un soutien financier dans le cadre de la procédure de labellisation suivie par Ubifrance. Les fédérations professionnelles participent également à l'élaboration de la programmation éditoriale et événementielle d'Ubifrance et siègent aux comités de labellisation d'Ubifrance (depuis 2003, sur 454 opérations labellisées, 30,4 % ont été confiés à des organisations professionnelles et 26,4 % à des chambres de commerce). Les directions régionales du commerce extérieur entretiennent des rapports réguliers avec les fédérations professionnelles locales : Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et MEDEF territoriaux, Fédération des industries mécaniques, Ordre des experts-comptables, associations régionales pour les industries agroalimentaires, etc., qui siègent dans les instances de concertation, comme les conférences régionales pour l'exportation. Ces fédérations font appel aux directions régionales du commerce extérieur pour la définition des orientations stratégiques de la filière, l'organisation de réunions d'information ou de missions de prospection des marchés à l'étranger.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O