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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'arrêté du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale. Les candidats admissibles aux concours pour les postes précédemment cités doivent subir des épreuves physiques, et notamment un parcours d'habileté motrice. La notation de cette épreuve s'effectue selon un barème, la note étant inversement proportionnelle au temps mis par le candidat pour achever le parcours. L'arrêté du 2 janvier 2002 prévoyait deux barèmes différents selon le sexe du candidat afin de compenser l'avantage physique des candidats de sexe masculin. Ces deux barèmes avaient pour objectif de rétablir l'égalité des chances entre les candidats des deux sexes, les femmes étant clairement désavantagées par ces épreuves physiques. Les faibles différences des parcours effectués par les hommes et les femmes ne suffisaient pas à combler cet écart. La suppression des barèmes différenciés risque fortement de désavantager les candidats de sexe féminin. La conséquence de cet arrêté risque donc d'être la diminution sensible du nombre de femmes reçues à ces concours. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la présence des femmes dans la police nationale afin que celles-ci ne soient pas discriminées par les modalités des concours et que la police nationale soit un reflet plus fidèle de la population française.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à la fin de l'année 2001, les épreuves sportives des concours actifs de la police nationale étaient régies par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1996 et comportaient trois épreuves imposées. Ces épreuves, qui n'étaient plus pratiquées au niveau scolaire, présentaient un caractère désuet, avec un barème discriminatoire et défavorable pour les candidates féminines. La direction de la formation de la police nationale, avec l'appui technique de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), a mis à l'étude un parcours d'habileté motrice devant permettre de mieux appréhender les qualités physiques attendues du futur policier (gardien de la paix, lieutenant, commissaire). Ainsi, l'arrêté interministériel du 2 janvier 2002 a défini le contenu de ce parcours d'habileté motrice qui comprenait dix ateliers et fixait un barème différencié hommes/femmes, tout en prenant en compte l'âge (moins de 30 ans, 30 à 40 ans et plus de 40 ans). Ce dispositif, entré en application le 1er janvier 2002, a globalement répondu à l'objectif de qualité de recrutement assigné à la police nationale, et semblait mieux adapté à l'environnement des candidats. Toutefois, un déséquilibre en faveur des femmes a été observé à l'occasion de ces nouvelles épreuves physiques, en 2002, comme l'attestent les données suivantes : concours de commissaire de police (interne et externe) : note moyenne des épreuves physiques des hommes : 11,47, note moyenne des épreuves physiques des femmes : 15,87 ; concours de lieutenant de police (interne et externe) : note moyenne des épreuves physiques des hommes : 11,54, note moyenne des épreuves physiques des femmes : 14,5 ; concours de gardien de la paix (1er et 2e concours) : note moyenne des épreuves physiques des hommes : 10,93, note moyenne des épreuves physiques des femmes : 12,16. Face à cette situation et afin de préserver l'égalité des chances hommes/femmes, l'arrêté interministériel du 29 octobre 2002 a introduit un barème unique de notation, étant entendu que le parcours d'habileté motrice prend déjà en compte les spécificités de la morphologie féminine. Ce dispositif adapté va être appliqué pour les prochains concours 2003 de recrutement des personnels actifs et devrait répondre aux exigences de représentativité de chaque sexe au sein de la police nationale. Il reste bien entendu que l'administration de la police nationale demeure très attentive à toute évolution pouvant créer une discrimination hommes/femmes au sein de ses services.
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