FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 106742  de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10487
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  polygamie
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le dernier rapport d'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances, lequel propose de verser les prestations familiales à un tuteur extérieur à la famille dans le cas où les personnes concernées se trouveraient dans une situation de polygamie eu égard à la spécificité de leurs convictions en la matière. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, ainsi que le moyen par lequel ce tuteur extérieur serait désigné étant précisé qu'il apparaît difficile d'attribuer ce rôle aux maires ou à des élus.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N