12ème législature

Question N° : 106782	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10539
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	étiquetage informatif
Analyse :	loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui préciser la date à laquelle le décret obligeant l'industrie agroalimentaire à faire figurer un message sanitaire de prévention pour toutes publicités pour des boissons sucrées ou des produits manufacturés comportant des ajouts de matières grasses, de sucre ou de sel pourra être publié.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Rhône-Alpes N