12ème législature

Question N° : 1067	de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  29/07/2002  page :  2747
	Réponse publiée au JO le :  16/09/2002  page :  3165
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	avenant à l'accord sur la circulation, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leurs familles
Analyse :	ratification
Texte de la QUESTION :	Par une question écrite référencée n° 67857, parue au Journal officiel du 19 novembre 2001, M. Francis Hillmeyer avait attiré l'attention de son prédécesseur sur le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, signé à Paris le 11 juillet 2001. Dans la réponse ministérielle, il était précisé que « les dates d'examen au Parlement seront fixées dès que le projet de loi de ratification aura été examiné au Conseil des ministres ». Or, il semblerait que le dit avenant, qui contribue incontestablement à l'amélioration des relations franco-algériennes, n'ait à ce jour toujours pas été examiné. Il demande en conséquence à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet de loi de ratification.
Texte de la REPONSE :	Suite à la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été modifié à Paris le 11 juillet 2001 par un 3e avenant visant à aligner la législation concernant les ressortissants algériens sur le droit commun. Le projet de loi de ratification de cet accord bilatéral a été examiné en conseil des ministres le mercredi 11 septembre 2002. Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, informe l'honorable parlementaire que le texte devrait être discuté à l'Assemblée nationale puis au Sénat dès le mois d'octobre 2002.

UDF 12 REP_PUB Alsace O