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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre l'habitat indigne constitue une politique prioritaire du Gouvernement compte tenu de ses enjeux en matière de santé publique, de sécurité et de cohésion sociale. A ce titre, l'ordonnance en date du 15 décembre 2005 ratifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement (ENL), article 44, et complétée par cette même loi, a sensiblement amélioré l'efficacité de l'ensemble des dispositifs permettant de traiter les situations d'habitat insalubre ou dangereux. Parallèlement à cet effort de simplification des procédures, le Gouvernement a décidé de mobiliser la société d'économie mixte Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), devenue depuis ADOMA, afin de surmonter certains obstacles rencontrés par les acteurs locaux en matière d'hébergement provisoire et de relogement des ménages à l'occasion des projets de traitement de l'habitat indigne, ou pour trouver un opérateur prêt à s'engager sur le montage de certaines opérations d'acquisition et de rénovation de bâtiments anciens dégradés ou sur la réalisation de certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI). Le Gouvernement a décidé en conséquence, à l'occasion du Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements du 22 juin 2006 (CIDOL), de demander à la SONACOTRA, devenue depuis ADOMA : de construire d'ici à fin 2007 entre 500 et 1 000 logements à système de construction rapide dans le cadre d'une dizaine d'opérations visant à répondre aux besoins d'hébergement temporaire de populations vivant actuellement dans des immeubles dangereux et insalubres ; de s'engager dans un programme visant à racheter et rénover des hôtels meublés dégradés et des bâtiments vacants vétustes en vue de constituer une capacité d'hébergement et de logements d'insertion de 2 000 à 2 500 logements, tout en répondant aux enjeux des politiques locales d'éradication de l'habitat indigne. Afin de permettre la mise en oeuvre de ce programme ambitieux, le Gouvernement a décidé de procéder à une dotation de 50 millions d'euros au profit de la SONACOTRA, devenue ADOMA, qui, à cette occasion, a signé avec l'État une convention complétant le contrat d'objectifs 2005 2010 État/SONACOTRA du 13 décembre 2004. Les autres actionnaires de la SONACOTRA ont été par ailleurs sollicités dans le cadre de cette intervention de l'État pour étudier l'intérêt d'une augmentation de leur participation au capital de la SONACOTRA, devenue ADOMA. Ces mesures financières ont été complétées par des mesures législatives et réglementaires visant à faciliter la réalisation de ces opérations : publication en octobre 2006 du décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 permettant la délivrance de permis de construire à titre précaire facilitant la réalisation des opérations urgentes de logements provisoires ; les permis de construire déposés par ADOMA relèvent désormais de la compétence du préfet depuis le vote de la loi ENL (nouvel art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme) ; ADOMA pourra bénéficier de l'allocation au logement temporaire (ALT) pour les hébergements provisoires lorsque celle-ci se justifie (art. 73-VII de la loi ENL) ; ADOMA pourra être directement personne expropriante et bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique pour mener des opérations de résorption d'habitat insalubre en application de la « loi Vivien » du 10 juillet 1970. Cette possibilité est explicitement ouverte par l'article 44 de la loi ENL qui a étendu l'article 13 de la « loi Vivien » aux sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital (possibilité d'être bénéficiaires de l'expropriation).
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