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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'information des maires suite au changement de propriétaire d'une habitation. Une telle information est nécessaire pour l'établissement des contrats liés aux services publics locaux (eau, assainissement). Aucune disposition n'étant prévue pour que les maires soient tenus informés de ces changements de propriétaires, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
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