FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 10683  de  M.   Voisin Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  441
Réponse publiée au JO le :  14/04/2003  page :  2944
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  réservistes
Analyse :  fonction publique. concours. accès
Texte de la QUESTION : M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des réservistes qui présentent des concours dans la fonction publique. En effet, ces personnels participent avec ardeur au renforcement du lien armée-nation, notamment en tant que « collaborateur bénévole du service public ». Aussi, il lui demande si elle entend reconnaître leurs efforts de disponibilité et de dévouement par la mise en place d'équivalences d'ancienneté et de diplômes.
Texte de la REPONSE : Les conditions d'accès à la fonction publique sont définies par le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Celui-ci prévoit des mesures d'âge limite et de diplôme pour concourir, auxquelles il peut être dérogé sous certaines conditions. Les réservistes peuvent bénéficier de ces dispositions. S'agissant des diplômes, les titres obtenus par les réservistes sont reconnus comme équivalents à un niveau de formation (du niveau V correspondant au CAP ou au BEP, au niveau I correspondant à Bac + 5), sous réserve qu'ils figurent sur la liste fixée par l'arrêté du 17 juin 1980, régulièrement complété, portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique. S'il n'est pas envisagé de mesures spécifiques favorisant les réservistes pour l'accès par concours à la fonction publique, il n'en reste pas moins vrai que l'engagement dans la réserve opérationnelle ou citoyenne mérite d'être reconnu. Ainsi, selon son degré d'activité annuel, la qualité des services rendus et l'acquisition d'une formation complémentaire, un réserviste est normalement appelé à monter en grade dans la réserve et à exercer des fonctions en adéquation avec son grade.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O