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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de l'augmentation de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), en particulier pour les entreprises de l'électroménager et du multimédia qui représentent plus de 50 000 salariés et 4 800 points de vente et qui disposent de superficies d'exposition de plus en plus importantes pour valoriser la grande diversité des produits. La tendance des marchés conduit à passer les magasins d'une superficie de 400 mètres carrés à 600 mètres carrés, voire 1 000 mètres carrés en moyenne, contre 100 et 400 autrefois. En effet, la recherche de mètres carrés est nécessaire à l'élargissement de l'offre et à l'approfondissement des gammes, et cet accroissement de mètres carrés constitue un facteur déterminant pour la pérennité de certains commerces. La conjoncture économique de cette profession est difficile car ce secteur subit de fortes pressions sur les prix et une hausse des coûts de production, ce qui produit un effet de ciseaux qui « rogne » les marges à la fois des constructeurs et des distributeurs. C'est dans ce contexte que ces entreprises ont dû supporter une augmentation de la TACA de 170 %. Le seuil de 400 mètres carrés retenu en 1972 n'étant plus représentatif d'une « grande surface », il lui demande de lui préciser sa position sur les deux propositions émanant de cette profession, à savoir : reconsidérer le seuil de 400 mètres carrés pour le porter à 700 mètres carrés (15 salariés) et celui de 600 mètres carrés à 1 000 mètres carrés (21 salariés), et plafonner l'augmentation à un pourcentage du montant acquitté par l'entreprise dans le cadre de l'ancien périmètre de la taxe, sans tenir compte des superficies. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été amené à réformer la Taxed'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) ces dernières années, suite à la suppression de la Taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées pendant l'automne 2005, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2005, soutenu par le Gouvernement, et qui permet une réduction de l'imposition pour la plus grande majorité des redevables des 2006. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une diminution du taux minimum et du taux intermédiaire de la taxe qui permet une baisse de l'impôt comprise entre 6 et 20 % pour les commerçants dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12000 EUR, soit 90 % des redevables. L'allégement moyen par commerçant est de l'ordre de 12 %. Cette réforme qui a représenté un effort budgétaire de l'ordre de 50 millions d'euros a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA et a répondu ainsi aux préoccupations des intéressés. La pression fiscale pesant sur le commerce local est largement atténuée par tout un ensemble de dispositifs d'aides aux commerçants : le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la prime d'aide au départ des commerçants et artisans, le comité professionnel de distribution du carburant et l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Ces dispositifs, toujours en vigueur, ont connu, pour certains d'entre eux, un accroissement de leurs moyens ces dernières années. Ainsi, les dotations budgétaires au FISAC ont augmenté d'environ + 6 % lors de la budgétisation en loi de finances pour 2003, passant d'une autorisation annuelle plafonnée en 2002 à 67 ME à une dotation budgétaire en 2003 de 71 millions d'euros . Un effort substantiel a été consenti en 2005, le FISAC ayant été doté de 100 millions d'euros (71 millions d'euros ouverts par la loi de finances initiale et 29 millions d'euros par la loi de finances rectificative). La dotation votée en loi de finances pour 2006 (81,5 millions d'euros) est en augmentation de près de 15 % par rapport à la loi de finances pour 2005. Si une réflexion doit encore être menée sur la TACA, elle devrait plutôt porter sur une modification, à rendement constant, de l'assiette et du mode de calcul de la taxe pour prendre en compte les évolutions du commerce local. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a invité les fédérations professionnelles du commerce à engager cette réflexion avec le Gouvernement. Cette réallocation de l'imposition ne pourra cependant aboutir que si un consensus se dégage entre les différentes formes de commerce.
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