12ème législature

Question N° : 106850	de  Mme   Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10480
	Réponse publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13237
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	volailles
Analyse :	aviculteurs. revendications
Texte de la QUESTION :	Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière avicole après la crise de l'influenza aviaire. Le Gouvernement a mené des actions en direction des éleveurs et des entreprises en leur attribuant des aides directes, mais la crise perdure. Les niveaux de production sont toujours inférieurs à ceux d'avant la crise et le niveau des prix a fortement chuté. A ces constats s'ajoute l'attitude de certaines entreprises qui n'hésitent pas à importer de la viande de volaille en provenance d'autres pays et notamment du Brésil. Afin de lutter contre ces importations, les acteurs de la filière avicole souhaitent que l'État et la Commission européenne bloquent aux frontières de l'Union les viandes brésiliennes ne respectant pas les normes de santé et de sécurité alimentaire et que les contrôles soient renforcés sur l'ensemble des produits volaillers importés des pays tiers. Face à la crise de l'influenza aviaire, ils souhaitent également que le logo VF soit apposé sur l'ensemble des produits volaillers dont l'origine est française et dont l'élevage est conforme aux normes sanitaires en vigueur. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que des décisions soient prises afin de répondre aux légitimes attentes de la filière avicole.
Texte de la REPONSE :	La baisse de consommation de viandes en France entre les mois de novembre 2005 et avril dernier et les fermetures d'une partie de nos marchés à l'export ont eu des conséquences économiques importantes sur l'ensemble de la filière avicole. Des mesures de soutien à la filière ont été prises dès le mois de novembre 2005. Concernant les importations de viande de volailles, dans le cadre des contrôles à l'importation, les lots de denrées d'origine animale en provenance des pays tiers doivent être systématiquement présentés aux services vétérinaires des postes d'inspection frontaliers. À cette occasion, les lots sont soumis à un plan de surveillance comprenant des analyses de laboratoire. Tout résultat d'analyse défavorable entraîne un refus d'importation et un renforcement des contrôles. En réaction aux conclusions défavorables mises en évidence dans un rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire faisant suite à une mission d'inspection effectuée au Brésil, des instructions ont été transmises aux postes d'inspection frontaliers afin de renforcer le contrôle des viandes brésiliennes. Les échantillons prélevés dans le cadre du plan de surveillance font désormais l'objet d'une recherche systématique des substances interdites et des résidus de médicaments vétérinaires. Dans l'hypothèse où des irrégularités seraient constatées, le ministère de l'agriculture et de la pêche prendrait les mesures appropriées pour retirer les produits du marché et informer la Commission européenne afin d'étendre le renforcement des contrôles à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Par ailleurs, les producteurs peuvent apposer le logo « volaille française » sur des produits d'origine française, mais les pouvoirs publics ne peuvent imposer cet étiquetage. En effet, ce logo est une marque commerciale qui relève du droit privé. Toutefois, la réglementation communautaire impose l'indication explicite du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers. De plus, pour ces produits lorsque leur transformation est effectuée en France, la mention corrective « préparé en France à partir de viande importée » doit être inscrite sur l'étiquetage.

NI 12 REP_PUB Pays-de-Loire O