|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la section départementale des anciens exploitants agricoles de Vendée concernant les retraites des hommes et des femmes qui ont largement contribué à la modernisation et au développement de l'agriculture. Malheureusement, les retraites agricoles restent parmi les plus faibles de la société et certaines sont même inférieures au minimum vieillesse. Les situations les plus difficiles n'ont pas été jusqu'à ce jour prises en considération. Les laissés-pour-compte sont essentiellement des conjointes qui n'ont pas eu accès aux revalorisations. Il serait juste d'assimiler les périodes d'assurance vieillesse des parents au foyer à des années de non-salariés agricoles. Il est anormal qu'un grand nombre de femmes ayant travaillé durement toute leur vie arrivent à la retraite en ne touchant pas suffisamment de quoi vivre. Concernant la RCO, les conditions d'attribution doivent être revues afin de donner accès à ceux et celles qui ont eu une longue carrière agricole et ceci au prorata des années de chef d'exploitation. Les anciens exploitants agricoles de Vendée souhaitent : qu'il n'y ait pas de distinction entre les catégories de retraités, avec des conditions d'accès différentes, qu'ils aient pris leurs retraites avant ou après le 1er janvier 1997 ; que les droits combinés soient pris en compte comme pour la retraite de base : lorsqu'un chef d'exploitation décède, si son épouse devient chef d'exploitation, la prise en compte des points retraites du mari s'ajoutent à ses propres droits. Pour la RCO, les retraités demandent que la réversion au profit des veufs et des veuves soit servie également sur les points gratuits (retraités d'avant 2003) ; que la RCO soit attribuée au prorata des années cotisées au titre de chef d'exploitation (supprimer la condition de 17,5 ans) et qu'elle soit revalorisée. La situation insupportable vécue par l'immense majorité des retraités agricoles, et plus particulièrement par les conjoints et les aides familiaux dont la pension reste inférieure à 75 % du SMIC ne peut plus attendre. Il serait impératif de remonter les niveaux minimaux de retraites à 85 % du SMIC. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces suggestions et sur les mesures qu'il envisage prendre en ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Du bilan établi par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 442 000 retraités du régime des non-salariés agricoles. Ce régime est financé par les cotisations des assurés et par une importante contribution financière de l'État qui s'élève à 146 millions d'euros en 2006 contre 28 millions d'euros en 2003. L'extension du champ du régime de RCO aux conjointes de chefs d'exploitation travaillant avec leur mari ou les aidant sur l'exploitation, entraînerait un coût supplémentaire qui ne serait pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement. En effet, cette extension implique soit une hausse des cotisations, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État, difficilement envisageable dans la situation budgétaire actuelle. Toutefois, afin que la solidarité nationale s'exerce toujours plus vis-à-vis des retraités agricoles, M. le Président de la République a décidé de poursuivre la revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes. Ainsi, au 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité de non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations sera abaissée à vingt-deux ans et demi et la décote par année manquante par rapport à la carrière complète sera fixée à 5,5 % par an. 300 000 retraités en bénéficieront pour un coût de 162 millions d'euros. Au 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Les 300 000 personnes en bénéficieront pour un coût annuel global de 205 millions d'euros. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité des territoires.
|