|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les mesures fiscales tendant à encourager l'installation de pompes à chaleur fonctionnant à partir de la géothermie. En effet, un crédit d'impôt de 8 000 euros existe pour les contribuables qui font le choix d'installer cet équipement. Le montant de ce crédit d'impôt peut être porté à 16 000 euros dans le cas des contribuables vivant en couple, pacsés ou mariés. En conséquence, le doublement du crédit d'impôt accordé génère une forme de discrimination pour les contribuables, veufs, divorcés ou célibataires qui s'équipent d'une pompe à chaleur à géothermie en vue de réaliser des économies d'énergie. Considérant qu'un logement est chauffé de la même façon, quel que soit le nombre de contribuables y habitant, une distorsion existe dans l'équité des contribuables qui effectuent cet investissement. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité des contribuables vivant seuls ou non, qui équipent leur logement d'une pompe à chaleur à géothermie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction tant du montant du revenu que du nombre des personnes qui vivent de ce revenu. Plusieurs dispositifs tiennent compte de situations particulières affectant les personnes vivant seules. Cela étant, les plafonds de dépenses prévus pour l'application des crédits d'impôt sur le revenu pour équipements de l'habitation principale, prévus aux articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts, ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables selon leur situation de famille. L'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, qui est, en principe, d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Par ailleurs, il ne peut être envisagé, sauf à compliquer à l'excès le dispositif, de moduler le plafond de dépenses en fonction de la situation particulière dans laquelle peuvent se trouver certains contribuables. Enfin, la loi de finances pour 2005, en procédant à une refonte globale du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, a également très sensiblement relevé les plafonds de dépenses.
|