12ème législature

Question N° : 10691	de  M.   Payet Christophe ( Socialiste - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  474
	Réponse publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8142
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	DOM : Réunion
Analyse :	système pénitentiaire. établissements. implantation
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Payet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'implantation du nouvel établissement pénitentiaire de la Réunion qui doit remplacer la maison d'arrêt vétuste de Saint-Denis. La sole cannière de l'île est menacée par l'urbanisation et il convient de veiller dans les décisions d'urbanisme et de construction à la préserver au maximum. Cette priorité est inscrite dans le schéma d'aménagement régional (SAR) approuvé par décret en Conseil d'Etat en novembre 1995 qui prescrit la « protection forte » de 30 000 hectares de terres à canne. Suite à la mission interministérielle qui s'est rendue récemment à la Réunion pour examiner les sites possibles d'implantation du nouvel établissement pénitentiaire de la Réunion, il rappelle qu'une construction sur les meilleures terres cannières protégées serait un exemple négatif pour le respect des équilibres d'aménagement et de développement durable de l'île. Par conséquent et il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le respect des prescriptions du SAR sera un critère déterminant dans le choix définitif du site.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les éléments qu'il a bien voulu porter à sa connaissance sur les conséquences qu'auraient eues l'implantation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le site de Beauséjour au regard de la sole cannière, ont retenu toute son attention. Ainsi, après une large concertation auprès des acteurs socio-économiques et des partenaires institutionnels, le garde des sceaux et le ministre de l'outre-mer ont annoncé l'abandon de ce site pour retenir celui de Domenjod, à Saint-Denis. Cette nouvelle maison d'arrêt, destinée à remplacer celle de Saint-Denis devenue vétuste, d'une capacité de 600 places, sera livrée fin 2007-début 2008.

SOC 12 REP_PUB Réunion O