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Texte de la REPONSE :
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La Fondation Abbé Pierre a rendu public en février 2006 son rapport annuel sur l'état du mal-logement en France. Pour les gens du voyage, la Fondation souhaite que soit garantie la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La loi impose en effet l'approbation d'un schéma d'accueil dans chaque département et celui-ci fixe des obligations en matière de réalisations d'aires permanentes d'accueil aux communes inscrites. À ce jour, la totalité des schémas départementaux ont été signés et publiés. La loi fixe un délai de deux ans aux communes après la publication du schéma pour participer à la réalisation de ces aires. Ce délai peut être prorogé de deux ans pour les communes ayant manifesté, au cours de la période initiale de deux ans, leur volonté de se conformer à leurs obligations. Ces communes s'efforcent d'atteindre cet objectif en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues. Le Gouvernement, très attaché à la mise en oeuvre effective d'un dispositif d'accueil suffisant pour répondre à l'ensemble des besoins des gens du voyage, soutient et continue de soutenir financièrement la réalisation des aires. Pour 2007, l'État a inscrit 40 MEUR d'autorisations d'engagement au sein du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » pour financer les nombreux projets portés par les communes ou leurs groupements. Pour certains départements, le délai est échu ou approche de son échéance. A l'issue de ce délai, la loi donne la possibilité aux préfets d'adresser une mise en demeure à la commune qui n'aurait pas respecté ses obligations et, à défaut d'avoir donné suite, de se substituer à la commune défaillante ou à l'établissement public de coopération intercommunale pour réaliser l'aire. Dans cette hypothèse, les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de gestion des aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges. Les dépenses ainsi engagées au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public sont inscrites d'office au budget de la commune ou de l'établissement public selon la procédure prévue à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
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