12ème législature

Question N° : 106957	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10753
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1315
	Date de changement d'attribution :  21/11/2006
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	personnes défavorisées. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les propositions exprimées par la Fondation Abbé-Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. Rappelant que la loi de finances 2006 a introduit une nouvelle taxe de résidence pour les personnes vivant en caravane, la Fondation Abbé-Pierre demande que soit retirée cette taxe, le temps que soit reconnu à la caravane le statut de logement, lequel permettrait d'ouvrir les droits qui lui sont rattachés (allocations logement, prêts au logement, aides...). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, le Parlement a reporté d'un an l'entrée en vigueur de la taxe afin de permettre de préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif fiscal.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O