| Question N° :
106959
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement
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Ministère attributaire : |
économie, finances et emploi
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Question publiée au JO le :
17/10/2006
page :
10754
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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politique du logement
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Analyse :
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personnes défavorisées. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les propositions exprimées par la Fondation Abbé-Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. Dans le prolongement de la réflexion du haut comité pour le logement des personnes défavorisées relative à la mise en oeuvre d'un droit au logement opposable, la Fondation Abbé-Pierre demande l'instauration d'un recours, condition de l'opposabilité, auprès d'une autorité responsable qui devrait être incarnée par l'agglomération (EPCI). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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