FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 106964  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10761
Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2211
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  mutations. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer le bilan qu'il tire de la mise en place du système des « postes polyvalents et postes profilés » pour les mutations des policiers.
Texte de la REPONSE : Certains postes dévolus aux fonctionnaires de police requièrent des compétences reconnues ou des profils particuliers. Pour les autres, la formation initiale dispensée par les structures de formation de la police nationale est suffisante. Les premiers sont donc regroupés sous l'appellation générique de « postes profilés » et les seconds sont dénommés « postes polyvalents » dans le cadre des mouvements de mutation. Ce système, généralisé à l'ensemble des directions d'emploi en 2005, était appliqué depuis de nombreuses années pour le recrutement d'agents du corps d'encadrement et d'application au sein de directions dites spécialisées, sous l'appellation « mouvement investigation ». L'année dernière, dans le cadre du mouvement national de mutation, environ 6 700 agents ont été mutés dont 1 154 sur des postes dits « profilés ». En 2006, ces chiffres sont respectivement de 6 900 et 2 176. Un poste sur trois était donc profilé. Cette évolution est liée à l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 et la mise en oeuvre du protocole d'accord du 17 juin 2004 relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale. La déflation du corps des officiers au profit du corps d'encadrement et d'application, la professionnalisation de certains métiers, la formation continue dispensée aux fonctionnaires ainsi que l'obligation, pour les candidats à l'avancement, de suivre une formation qualifiante tendent à un professionnalisme accru des personnels en cohérence également avec les objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences développées par le ministère de la fonction publique. Eu égard à cette professionnalisation générale, il ressort que les directions d'emploi sollicitent des profils toujours plus affinés pour l'occupation de certains postes. Cette démarche « qualité » ne cesse de s'affirmer année après année, et l'exercice 2007 devrait le confirmer. Pour répondre au mieux aux évolutions de la délinquance, des compétences pointues dans certains domaines sont nécessaires, ce qui conduit également à une augmentation du nombre de postes profilés.
UMP 12 REP_PUB Bretagne O