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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants issus des pays du Maghreb, de l'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie, ayant servi dans l'armée française au cours du xxe siècle et qui, au lendemain de combats et de victoires auxquels ils ont vaillamment contribué, ont vu leurs droits gelés après l'indépendance de leurs pays. Voilà à présent de longues années que ces anciens combattants et tous ceux qui défendent leur cause et leurs droits attendent du gouvernement de la République la décristallisation progressive de leurs prestations. Face à la persistance d'un légitime sentiment d'injustice qui s'est développé dans l'opinion publique à juste titre ces dernières années, le Président de la République vient tout récemment de souhaiter l'accélération de ce processus en demandant au gouvernement la décristallisation totale de la retraite du combattant et des pensions militaires et d'invalidité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui en dire plus sur les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'à la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé la décristallisation complète de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France. En effet, leur situation a été régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces États, par les dispositions de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 pour ce qui concerne l'ex-Indochine, de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 s'agissant des États d'Afrique noire, du Maroc et de la Tunisie et de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 pour l'Algérie. Ainsi, les droits acquis notamment en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraite du combattant ont été maintenus et transformés en indemnités viagères calculées sur la base des tarifs et législations en vigueur à la date de leur transformation, puis « cristallisés » à cette valeur. Cette situation a perduré plus de 40 ans. Il a fallu attendre 2002 pour que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin procède à la décristallisation des prestations versées à ces anciens combattants. La loi de finances rectificative pour 2002 a, en effet, réévalué les droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de la parité du pouvoir d'achat défini par l'ONU. Chaque ancien combattant a dès lors perçu des prestations d'un montant lui assurant un pouvoir d'achat, dans son pays, identique à celui de ses frères d'armes français. Cette méthode, validée par le Conseil d'État, a ainsi permis de rétablir l'équité. Entrée en vigueur en 2003, cette mesure s'est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d'euros correspondant à la revalorisation au titre de l'année 2003, à laquelle s'ajoutait le versement de 4 années d'arrérages. Depuis 2004, 30 millions d'euros ont été consacrés chaque année à la décristallisation. Face à la persistance d'un sentiment d'injustice, le Président de la République a demandé, le 14 juillet dernier, au gouvernement de Dominique de Villepin de poursuivre ce processus. Lors du conseil des ministres du 27 septembre dernier, il a ainsi été décidé que les 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et les 27 000 titulaires de pensions militaires d'invalidité verraient les montants de leurs prestations portés au même niveau que ceux perçus par les anciens combattants français. Cette décision sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2007. Elle fera l'objet d'un amendement gouvernemental lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2007. La décristallisation totale des droits liés à l'activité combattante est, après l'hommage qui leur a été rendu en 2004 lors de la célébration du 60e anniversaire du débarquement de Provence, une nouvelle manifestation particulièrement significative du respect et de la reconnaissance éternelle que manifeste la nation envers ces combattants originaires de 23 pays différents du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie.
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