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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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pratiques commerciales
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Analyse :
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commerce équitable. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'évolution de la législation applicable au commerce équitable. Les travaux engagés à la demande de l'État depuis environ trois ans sur le commerce équitable ont donné lieu, le 10 janvier 2006, à la publication de l'accord AFNOR AC X50-340. Ce document, intitulé « Commerce équitable. Les trois principes du commerce équitable. Les critères applicables à la démarche du commerce équitable », constitue un référentiel destiné à structurer les pratiques en la matière tout en garantissant les droits des consommateurs. Il résulte d'une concertation entre les différentes parties prenantes (organismes du commerce équitable, importateurs, distributeurs, grande et moyenne distribution, ONG, pouvoirs publics, etc.). Il s'appuie sur trois grands principes. Le premier d'entre eux porte sur l'équilibre de la relation commerciale entre les partenaires. Le deuxième a trait à l'accompagnement des producteurs et des organisations de producteurs engagés dans le commerce équitable. Quant au troisième, il concerne l'information et la sensibilisation du public. Par ailleurs, le Gouvernement prépare actuellement le décret d'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises se rapportant à « la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable ». Ce texte aura pour finalité de préciser les principes et critères du commerce équitable ainsi que le type d'organismes veillant au respect de ces principes et critères. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la cohérence entre cet accord et le contenu du futur texte réglementaire, s'agissant de la définition et des principes du commerce équitable comme de la reconnaissance des deux types de filières (intégrée et non intégrée) et des mécanismes spécifiques de garantie prévus pour chacun de ces deux types de filières.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable qui constitue un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et des services en provenance des pays en développement, ainsi qu'un moyen concret et efficace pour améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés. En effet, le principal obstacle au développement du commerce équitable est l'absence de toute reconnaissance officielle, susceptible de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits commercialisés sous cette dénomination. L'élaboration d'un référentiel par l'agence française de normalisation (AFNOR) visait initialement à remédier à cette situation peu satisfaisante. Toutefois, aucun consensus entre les membres de la commission de normalisation n'a pu être trouvé. Pour cette raison, l'accord AC X50-340 de l'AFNOR ne peut pas servir de norme générale mais lie uniquement ses signataires. L'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apporte ainsi au commerce équitable sa première reconnaissance législative. D'une part, il donne une définition du commerce équitable qui, au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. D'autre part, il crée une commission chargée de reconnaître des personnes physiques ou morales qui veillent au respect de l'application des conditions établies. Sa composition, ses compétences et les critères de reconnaissance sont définis par décret en Conseil d'État. Un projet de décret, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations et des opérateurs concernés, a été transmis au Conseil d'État.
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