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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les fortes préoccupations que suscite l'adoption, dans sa forme actuelle, du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ainsi en est-il, par exemple, pour la fédération du Nord pour la pêche, qui conteste la substitution du critère de la circulation du poisson à celui de la circulation de l'eau, dans la définition des eaux vives et des eaux closes. L'article 42, dénonce le monde de la pêche, « va permettre de soustraire de nombreux plans d'eau à la réglementation de la pêche » et pose le problème du « statut des canaux, fossés, bacs ou biefs de moulins ». Par ailleurs, les associations de pêcheurs rappellent l'exigence de pouvoir « créer des agents de développement à l'identique des fédérations de chasseurs ». Il lui demande quels changements le Gouvernement prévoit d'apporter à cette double attente.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les inquiétudes de la Fédération départementale-des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Nord et de l'Hérault concernant le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, un amendement a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale afin de définir respectivement les « eaux libres », eaux courantes dans lesquelles le poisson est « res nullius », où s'applique la législation et la réglementation de la pêche et les « eaux closes » dans lesquelles le poisson est « res propria », où le sort du poisson dépend du propriétaire du fond. et amendement s'appuie sur un rapport du Conseil d'État et résulte d'une jurisprudence constante sur le sujet. Il a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 11 septembre dernier. Le Gouvernement s'est cependant engagé à préciser cette notion « d'eaux closes » par un décret en Conseil d'État. Enfin, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n'a effectivement pas prévu la possibilité pour les fédérations départementales de créer des postes d'agents de développement. Ces missions de police de l'eau et de la pêche sont actuellement assurées par les brigades du Conseil supérieur de la pêche (CSP) et seront maintenues dans le cadre du futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
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