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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la réduction des aides de l'État à l'investissement forestier. La forêt française recouvre 27 % du territoire métropolitain et constitue une ressource naturelle et environnementale indispensable à la préservation de notre biodiversité. Elle représente par ailleurs un atout majeur en matière d'énergie dans la mesure où elle peut potentiellement se substituer aux énergies issues de molécules complexes fossiles. Le 1er juin dernier, le ministère de l'agriculture et de la pêche décidait de l'élaboration d'un nouveau document d'analyse et de propositions pour le développement durable de la filière forêt-bois, intitulé « programme forestier national » (PFN). Il avait pour ambition de donner plus de lisibilité et de visibilité à l'action de la France dans le secteur forestier, en métropole et dans les territoires d'outre-mer, pour la période 2006-2015. Très récemment, le groupe de travail concluait sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique volontariste quant à l'aide à l'investissement forestier. Ces conclusions sont en accord total avec celles des secteurs associatifs et syndicaux qui soulignent la nécessité de sauvegarder des milliers d'emplois dans la filière tout en s'adaptant à un nouveau contexte de changement climatique. Toutefois, une politique volontariste n'est rien sans le maintien des aides existantes. C'est pour cela que syndicats et associations se font l'écho d'un ensemble de revendications en faveur du maintien de ces aides publiques qui encouragent l'investissement dans un secteur oui le retour sur investissement est particulièrement long et risqué puisqu'il n'est pas possible de prévoir une rentabilité économique sur un délai long. Les aides de l'État à la filière sont d'autant plus nécessaires que l'investissement forestier est peu rentable comme le montre bien le fait que la forêt domaniale, bien que comportant 80 % de futaie et procurant un revenu brut/ha à peu près triple de celui des forêts privées, ne rapporte rien à l'État depuis plus de vingt ans. À ce problème de rentabilité s'ajoute celui de la trésorerie : une surface considérable de taillis simple ne comporte même pas le capital sur pied nécessaire au financement de leur transformation ou leur conversion en futaie (2 500 euros/ha). Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre dans le sens d'une continuité de l'effort consenti afin de conserver le bassin d'emploi que constitue la filière forêt-bois. Elle souhaite ainsi lui rappeler qu'une telle aide paraît indispensable à un secteur dont l'investissement est économiquement irrationnel et a donc peu de raisons d'exister sans le soutien de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 ha à nettoyer et 190 000 ha à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Défi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
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